diffusées ; 4° les règles applicables à la publicité et au parrainage ; 5° le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles" ; qu'en application de ces dispositions, le conseil

convention collective nationale du 1er juillet 1955 et ses avenants ultérieurs sur la retraite complémentaire des intermittents techniques cadres et non-cadres des entreprises participant à la production d'oeuvres

le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

des délégations et cessions en pleine propriété de tout ou partie des produits d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle n'a aucune incidence sur la validité d'un engagement pris par un établissement

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 : "Constituent des oeuvres

a, en application de l'article 6 du décret du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et de l'arrêté du 21 mai 1992

La SAS MANNY FILMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 503426595 et exerce une activité de productions d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, toutes opérations

Considérant aux termes de l'article 5 du décret du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres

et audiovisuelle et les dépenses minimales consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs

le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

contribuent au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles dans les conditions fixées par décrets en Conseil d'Etat ; qu'aux

la diffusion d'oeuvres d'expression originale française ; que ces dispositions, relatives aux obligations des services de communication audiovisuelle en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques

cinématographiques de longue durée étaient limitées à 104 par an et devaient porter sur moins de 52 oeuvres différentes ; que, pour l'application des obligations de diffusion d'oeuvres européennes et

le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

des délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle est opposable aux tiers, sans

Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant : (...)/ 2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 p. 100 d'oeuvres

cinématographiques et audiovisuelles, - l'unevi, des éditeurs d'oeuvres vidéographiques, - le snvl, de la profession de la vidéo locative ; Considérant que les appelants, qui soutiennent que la

décret du 17 janvier 1990 : Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en