Z..., notaire associé, en présence de Mme Y... ou celle-ci représentée par son père mandaté à cet effet ; qu'à l'occasion de chacune des ventes, le prix, payé en la comptabilité de l'office, a été remis

[I] a reconnu [J] [F] devant l'officier d'état civil de [Localité 6] le 28 août 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Mme [Z] et M. [U] font grief à l'arrêt de constater que M.

de police judiciaire doit procéder à toutes diligences nécessaires pour informer le bâtonnier de la demande formée par la personne gardée à vue de se voir désigner un avocat d'office, aucun reproche ne

la portée des informations qui lui étaient données lors de la notification du résultat d'alcoolémie, et justifiant préalablement à son audition, son placement en chambre de sûreté ; qu'enfin, si l'officier

par le bâtonnier ; que l'officier de police judiciaire a, à 8 heures 25, contacté téléphoniquement (sur messagerie vocale) Me Catherine Chemin, puis Me Clémence Creste après 10 heures, en l'avisant de

En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur

[V] ; qu'en jugeant néanmoins que ces perquisitions étaient régulières, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul un officier de police judiciaire peut procéder

jouissance du capital social de la SCI par Mme Y... était ou non gratuite, et dans la négative, de fixer l'indemnité d'occupation de l'appartement de la rue [...], cependant que la mission de cet officier

de police judiciaire, conformément à l'article 18 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire opérant en dehors de sa circonscription habituelle doit se faire assister d'un officier de

plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; qu'ainsi, aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier

également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné, et qu'à défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné

de police judiciaire territorialement compétent alors que la commission rogatoire, en vertu de laquelle agissent les officiers de police judiciaire du Val d'Oise, prévoyait que ces derniers " devront

; que, la personne gardée à vue ne peut demander un avocat désigné d'office que si elle n'est pas en mesure de désigner un avocat, ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, ce qui n'était pas le cas

Code rural, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'infraction au plan de chasse ; " aux motifs que les gardes de l'Office

saisie-attribution diligentée par la banque selon procès-verbal de saisie du 26 février 2021 dénoncée le 1er mars 2021, alors « que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier

que la procédure révèle que X... a utilisé les droits en question, ce dont il se confirme qu'il en avait eu connaissance ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier

Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité du procès-verbal de saisine du 25 juillet 2018, l'arrêt attaqué rappelle les prérogatives attribuées à l'office central de lutte contre le trafic

[H] et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors « que le respect des droits de la défense comme l'exigence d'équité de la procédure pénale imposent aux officiers de