X..., pharmacien, son officine a été donnée en location-gérance à M. Philippe Z..., à qui un pacte de préférence en cas de vente a été consenti le 23 mars 1992 ; qu'après avoir signifié à M.

départemental d'HLM avait été dissous par décret du 13 février, si l'Office d'HLM de la ville de Nice avait eu la compétence étendue au département, au lieu de dissoudre l'Office départemental et d'abroger

n'était pas de nature à exclure que les officines adhérentes aient pu penser qu'UPSA avait autorisé des rétrocessions dont ces officines n'avaient pas connaissance du fait du système de livraison mis

de la demande de Brigitte Y... et selon le procès-verbal, il déclarait qu'il ferait son possible pour se rendre au commissariat central ; (...) que les premiers juges ont, à bon droit, retenu que l'officier

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

dressé le 22 septembre 2000 portant mention qu'il a été établi "sur déclaration du jugement d'autorisation d'inscription n° 6568 du 16 décembre 1983 du tribunal départemental de Bakel" ; qu'en relevant d'office

technologiques invoqués par l'employeur et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que répond à ces exigences la lettre de licenciement qui énonce qu'à la suite du rachat de l'officine

notifiés son placement en garde à vue et les droits y afférents ; qu'il demandait à pouvoir s'entretenir avec un avocat dès la première heure de garde à vue et sollicitait la venue d'un avocat commis d'office

de licenciement et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise" la cour d'appel, qui énonce que la constatation des difficultés économiques de l'officine

30, D. 34 et D. 36 de la procédure, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que Seydou a simplement déclaré ne pas connaître d'avocat, sans solliciter la désignation d'un avocat d'office

[F], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [Y] [I] et [S] [F] (la SCP), titulaire d'un office de notaire, a informé M.

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement sur l'assiette de la contribution des dépenses de promotion de médicaments auprès des pharmaciens d'officine

reconventionnellement demandé des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exploitation par un pharmacien d'une officine

Slimane X... des chefs d'abus de confiance et obtention indue de documents administratifs, les officiers de police judiciaire, qui agissaient par ailleurs en exécution de la commission rogatoire du juge

de police judiciaire doit procéder à toutes diligences nécessaires pour informer le bâtonnier de la demande formée par la personne gardée à vue de se voir désigner un avocat d'office, aucun reproche ne

et au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française du 24 août 1960 publié au journal officiel de la Polynésie française du 15 septembre 1960, cependant que

9 mai 2017, à Me [O] [V], notaire assistant au sein de l'office « Monassier & Associés », qui en avait en outre informé, le même jour, le notaire de M.

, ne relevait pas de la même catégorie d'acheteurs que les officines et groupement d'officines et relevait ainsi nécessairement de celle des grossistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale