Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 666 résultats pour « offre publique d'achat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 666 résultats pour « offre publique d'achat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Ces rachats seront réalisés à des prix, non compris les frais d'achat et les intérêts courus, au plus égaux au pair et sous réserve des possibilités du marché.
LEGIARTI000046296475
Technique d'achat (*) : □ Accord-cadre □ Système de qualification Date et heure limites de réception des plis (*) : Présentation des offres par catalogue électronique (*) : Réduction du nombre de candidats (*) : Nombre maximum de candidats :
Article R812-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et la liste des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la
Article L22-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique
Article D446-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 21
Les volumes sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.
Article R311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des
Article 232-10
Une offre publique concurrente est ouverte dans les conditions prévues par l'article 231-32.
Article 233-3
Si l'offre est une offre d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions des articles 231-21 et 231-22, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé
Article L141-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre
Article L141-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre
Article L23-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre
Article L23-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre
Article L320-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97
Leur offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent.
Article 2.6.4.2
La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.
Article L225-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ; 3° Par les liquidateurs ; 4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre
Article 237-10
publique simplifiée ou d'une offre publique de retrait, dont l'initiateur a manifesté explicitement son intention, si les conditions le permettent à l'issue de l'offre, de demander la mise en œuvre d'un retrait obligatoire.
Article L446-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé.
Article 223-32
publique d'acquisition, d'informer, dans un délai qu'elle fixe, le public de leurs intentions.
Article L613-34-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06
Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L. 433-3 ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre de la présente section.
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Cette offre de prix doit avoir au préalable fait l'objet d'un accord exprès des commissaires du Gouvernement.
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