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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00383
5 avril 2023
Entre le 15 mai et le 23 juillet 2015, soit postérieurement à l'annonce d'une offre publique d'achat simplifiée par la société XPOLogistics Inc.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01016
5 juillet 2017
publique d'achat simplifiée des actions de la société Euro Disney SCA ; que l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) ayant, par décision n° 215C0380 du 31 mars 2015, déclaré le projet d'offre publique
ADLC
ADLC:10-DCC-152
3 novembre 2010
relative à l'acquisition par Axel Springer AG du contrôle exclusif de la société SeLoger.com, par le biais d'une offre publique d'achat
ADLC:96-A-11
10 septembre 1996
relatif à la prise de participation, suivie d’une offre publique d’achat du capital de la société Docks de France, réalisée par la société Auchan
ADLC:94-A-11
1 mars 1994
relatif à l'acquisition, par offre publique d'achat, de la société Sucrerie-Raffinerie de Chalon-sur-Saône par la société Union financière sucrière du Sud-Est
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00380
30 mars 2022
en disposant d'une information, en dehors de ses fonctions, dont il aurait fait usage avant sa diffusion au public le 8 juin 2012, selon laquelle la société [1] préparait une offre publique d'achat sur
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00001
4 janvier 2023
Le 7 mars 2016, soutenant que la société Pacifico, détenant plus de 30 % des droits de vote de la société MPI, aurait dû déclencher une offre publique d'achat et que la parité de fusion retenue leur avait
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11 décembre 2002
titre avait été coté jusqu'à 42,68 euros au cours du premier semestre 1999 ; que la signature des actes de cession est intervenue le 29 juin 1999 et que, par la suite, la société Sovabail a déposé une offre
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181
4 avril 2024
(la société XPO) a annoncé avoir conclu un contrat de cession d'actions portant sur 66,71 % du capital de la société Norbert Dentressangle (la société NDSA), ainsi qu'un accord relatif à une offre publique
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00706
30 novembre 2022
connu, ni le prix et le nombre de titres potentiellement cédés définitivement fixés » et qu' « un projet de cession et d'offre publique d'achat simplifiée subséquente faisa[it] l'objet de négociations
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22 janvier 1991
publique d'échange portant sur les actions Jacques Z... international, tandis que de son côté la société Sodexho qui avait continué à procéder à des achats de ces titres a lancé, en juillet 1982, une
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00421
3 mai 2016
début de l'été 2009, la société Sperian Protection (la société), dont les titres étaient admis aux négociations sur le compartiment B du marché Euronext Paris, a entamé des pourparlers en vue d'une offre
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16 décembre 1997
comme initiateur de l'offre et devait donc établir une note d'information pour procéder régulièrement à celle-ci ; que l'action de concert entre la CDC et l'Etat à l'occasion de la réalisation de l'offre
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679516
15 octobre 1982
, décidé ne pas saisir cette commission ; Cons., d'une part, que l'offre publique d'achat des actions de la société des pompes funèbres générales présentée pour la société de participations d'Ile-de-France
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01066
13 novembre 2013
Y... et Z... avaient, en mai et juin 2008, commis des manquements d'initiés, en utilisant une information privilégiée relative à la préparation de l'offre publique d'achat simplifiée menée par la société
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716
2 octobre 2019
marché réglementé d'Euronext Paris ; que le 6 avril 2008, la société SNCF Participations, alors principal actionnaire de la société Geodis, a annoncé, par un communiqué de presse, le lancement d'une offre
Pôle 5 - Chambre 15
63d37ad3d1bc2605de4b4b39
25 janvier 2023
Le 24 novembre 2022, l'offre publique d'achat simplifiée a été ouverte conformément à l'avis de calendrier publié le 23 novembre 2022 par l'AMF, qui a informé le marché que l'offre serait ouverte jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00858
20 septembre 2011
Y... avaient commis, en juin 2003, des manquements d'initiés, le premier en communiquant une information privilégiée relative " aux grandes chances de dépôt imminent " d'une offre publique d'achat de la
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00859
Y... avaient commis, en juin 2003, des manquements d'initiés, le premier en communiquant une information privilégiée relative "aux grandes chances de dépôt imminent" d'une offre publique d'achat de la
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01067
X..., Y...et Z...avaient, en mai et juin 2008, commis des manquements d'initiés, en utilisant une information privilégiée relative à la préparation de l'offre publique d'achat simplifiée menée par la société
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