réelle ; Que la remise des fonds par un acquéreur à son propre mandataire ne vaut ni paiement ni consignation dans les formes d'une offre réelle ; qu'aucun procès-verbal d'offres réelles indiquant

X... à M. et Mme Y..., ceux-ci, qui se prétendaient ses locataires, ont fait des offres réelles de paiement ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de demandes de fixation et d'imputation

[D] une offre réelle de restitution et de remboursement du prix, qu'il a refusée. 4.

SOLIDAIREMENT, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, EN RAISON DES OFFRES REELLES FAITES PAR X..., LE MOYEN DE NULLITE PAR LUI SOUTENU NE PRESENTAIT PLUS D'INTERET ET QUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE EN RESOLUTION

articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le plan de sauvegarde de l'emploi se bornait à prévoir le simple principe d'un reclassement externe sans offre

en validation des offres réelles, sur le fondement des articles 1257 et suivants du Code civil, ainsi qu'en dommages-intérêts.

REELLES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1257 DU CODE CIVIL LES CONSIGNATIONS DOIVENT ETRE PRECEDEES D'OFFRES REELLES REGULIERES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LA CONSIGNATION

X... a introduit une action aux fins de faire juger valables et libératoires les offres réelles faites le 5 août précédent à hauteur de cette somme due, en principal et accessoires, en exécution de décisions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que la cour d'appel, qui aurait relevé d'office des irrégularités formelles des offres réelles tenant à la fois à l'absence d'indication du

consignations ; que dans le cadre de cette procédure, un arrêt du 22 août 1996 a colloqué la banque pour un certain montant en principal, outre trois années d'intérêts, en déclarant non valables les offres

de la somme de 462 625 euros correspondant au prix des chariots de la seule circonstance que la société Sodima avait accepté l'offre réelle faite par la société Sosea de cette somme, sans constater que

. ; que celui-ci a, par un dire déposé au cahier des charges, demandé au tribunal de déclarer satisfactoires ses offres réelles de paiement de la créance de la BRED, et d'ordonner l'arrêt des poursuites

DISTINCTES ", DES LORS QUE SA REPONSE, REPRODUITE SUR LE PROCES-VERBAL D'OFFRES REELLES, MONTRE " QU'IL ADMETTAIT QU'ELLES CORRESPONDAIENT A CE QUI LUI ETAIT DU "; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL

Crédit du Nord, muni d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société de l'Hometrou pour avoir paiement d'une certaine somme ; que la débitrice, se prévalant d'offres

Elle rappelle que selon l'article 1257 du code civil, le paiement est réputé être intervenu à la date des offres réelles et elle relève que les époux Y... ont accepté le règlement de la somme de 4. 792

CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; QUE SUIVANT LE DEUXIEME ET LE TROISIEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DES ACTIONS EN VALIDITE D'OFFRES

somme de 4 950 000 francs ; que le receveur a demandé à la banque le paiement d'une certaine somme, due par la société Claminter, en redressement judiciaire ; que la banque lui a fait signifier des offres

réelles de paiement, qu'en autorisant M. et Mme X... à consigner la somme proposée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces derniers lui avaient préalablement fait une offre réelle de paiement