Elle est chargée de la mise en oeuvre des procédures comptables d'exécution du budget. Elle procède à l'élaboration des marchés publics et à leur passation.

Article R621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé

Article 30

—

Toute fausse déclaration ou omission sera punie par le quadruple droit fraudé, outre le supplément à payer.

Article 10

—

d'admission suivantes : 1° Epreuves d'admissibilité : a) Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2) ; b) Selon l'option, une épreuve soit d'écriture

Article 4

—

recrutement d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre comprend une épreuve écrite de présélection qui comporte la réponse à un questionnaire à choix multiples, destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'écriture

Article 1729 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150

Article R2522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 26

Code de la commande publique

Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des assurances

Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la

Article 311-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Code du cinéma et de l'image animée

audiovisuelle au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, et que celles-ci excèdent le seuil mentionné au 1° de l’article 311-50, cette entreprise doit engager, au cours de l'année de notification, des dépenses correspondant à des travaux d'écriture

Article R242-90-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande d'un vétérinaire qui n'exerce pas effectivement sa profession, son omission temporaire du tableau de l'ordre.

Article L2711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 87

Code de la commande publique

de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Article 520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

Article R4123-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Code de la défense

Il incombe à chaque militaire de prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres.

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de la commande publique

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché :

Article 1755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58

Code général des impôts

aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions

Article 5

—

Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.

Article 32-3

—

Les erreurs, omissions et autres inexactitudes figurant sur la déclaration mentionnée à l'article 32 sont corrigées sur les déclarations rectificatives ultérieures de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite d'une fois par année civile.

Article L3123-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code de la commande publique

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession :

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