Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 029 résultats pour « opération de construction immobilière »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 029 résultats pour « opération de construction immobilière »
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Article 129
Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son activité d'entremise immobilière ou de gestion
Article L321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Est dénommé “ bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ” le contrat de bail par lequel l'Etat, une commune ou un groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement, consent à un preneur
Article 2
A cette fin, il est chargé : 1° De donner tout avis et de réaliser toute étude ou analyse préalable relatifs aux documents de stratégie immobilière, aux investissements immobiliers, à l'entretien et à la valorisation du patrimoine immobilier appartenant
Article R372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17
L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 5.
Article R214-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
I. – Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de fusion ou de scission d'un organisme de placement collectif immobilier est tenu à la disposition des porteurs ou actionnaires de l'organisme huit jours au moins avant la date de l'assemblée
Article R214-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
La société civile de placement immobilier peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d'immeubles mentionnés au 2°.
Article 827
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
. - Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien financé ou apporté en garantie est un bien immobilier résidentiel.
Article Annexe à l'article R422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17
et ne sont ni des sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier, ni des sociétés civiles immobilières ayant pour objet un seul programme immobilier, ni des sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement ; b) Le contrôle de
Article 881 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
-Par exception aux dispositions du I, lorsqu'elles se rapportent aux opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par
Article L1334-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80
en Conseil d'Etat, et en particulier : 1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ; 2° Les modalités de réalisation des repérages ; 3° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations
Article 1
Les opérations d'investissement immobilier concernant les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les écoles de formation maritime et aquacole et les établissements d'enseignement visés à l'article L. 815-1 du code rural, en cours
Article 159 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95
La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet
Article R233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte toutes les opérations immobilières.
Article R214-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
Les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par l'organisme ou par toute personne
Article 4
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 313-1, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III.
Article 22
La valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits est déterminée par l'application de barèmes forfaitaires établis par décret en Conseil d'Etat. Elle couvre la construction, la quote-part du terrain d'assise et les dépendances.
Article L2341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 58
établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers
Article 1378 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 63
Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles
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