Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 897 résultats pour « opposabilité au délégataire des exceptions (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 897 résultats pour « opposabilité au délégataire des exceptions (non) »
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Article R202-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer le service de l'Etat ou le délégataire
Article 1
Pour un terrain à usage non agricole et non bâti ou avec des bâtiments sans valeur ou à démolir : 4.1. La surface du terrain ; 5. Pour un local d'activité professionnelle : 5.1. L'année ou la période de construction ; 6.
Article R201-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
L'organisme délégataire fournit, à la demande de l'autorité délégante, tous dossiers et éléments techniques ou financiers relatifs à l'exécution des tâches déléguées.
Article 39
Respect des honoraires opposables et modalités de dépassements exceptionnels Article 39.1 Cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE) En cas de circonstances exceptionnelles
Article 19-5
L'enregistrement d'un délégataire auprès du gestionnaire de la base de données nationale est effectué selon la procédure suivante : - le délégataire remplit un formulaire mis en ligne et conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté ; -
Article 243-2.03
. - Les dispositions du présent article sont applicables à tout navire ne faisant pas l'objet d'exigences d'assèchement prescrites par la fédération sportive nationale délégataire concernée, ou l'une des associations reconnues par la fédération sportive
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
Article D614-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47
L'organisme payeur ou son délégataire sélectionne l'échantillon des opérations contrôlées. Il définit les catégories de demandeurs contrôlables, ainsi que la ou les périodes les plus appropriées pour procéder à cette sélection.
Article 9
Les travaux sont classés franchement grisouteux lorsque de manière non exceptionnelle : - soit la teneur moyenne de leur retour d'air dépasse 0,3 p. 100 ; - soit la teneur maximale locale dépasse 1 p. 100. 2.
Article 95 ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques ou par le professionnel trois mois au moins avant la
Article 5
Pour les contrats non visés à l'article 4 le montant de la participation pris en compte est égal à la participation minimale réglementaire des assurés au bénéfice exceptionnel.
Article R331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16
La déclaration est accompagnée de l'avis de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité de la discipline dans laquelle elle a reçu délégation.
Article L201-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 92
Les employés des délégataires légalement désignés ont accès aux locaux, parcelles, terrains et jardins, clos ou non, à leurs alentours, aux installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel dans les mêmes conditions que les agents de
Article 1<sup>er</sup>
Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes.
Article R411-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité.
Article L131-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 03
Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération.
Article R215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49
Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8.
Article 1337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article D614-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45
L'organisme payeur ou son délégataire détermine les périodes les plus appropriées pour procéder à la sélection des opérations à contrôler, qui doit porter sur l'ensemble des opérations concernées.
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