aux contractants et aux tiers ; Attendu que ce transfert n'a pas été accepté expressément par la société BDG, que ce soit avant ou après la signification de l'acte de cession de fonds ; qu'il ne peut

apport partiel d'actif a été soumis au régime des scissions, la scission entraîne IPSO jure la transmission universelle, tant entre la société scindée et les sociétés bénéficiaires, qu'à l'égard des tiers

La mise en service aurait été effectuée par une société tierce le 23 avril 2024.

ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, que gage aux tiers, que l'acte de nantissement

Netherlands BV a revendiqué, en vertu d'une clause de réserve de propriété, des marchandises qu'elle lui avait vendues sans être payée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne, au titre

une apparence trompeuse, propre à lui permettre de croire légitimement qu'elle s'était substituée à son cocontractant ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Element power France,

aux tiers prévus par l'article 30 du même décret. 9.

X... à titre de provision ; Attendu que, pour la condamner, l'arrêt retient que, si la société fait, à juste titre valoir qu'elle n'est pas liée contractuellement à M.

rechercher si, indépendamment même de cette mention manuscrite, le salarié n'avait pas droit, au regard des stipulations dactylographiées du contrat de travail, à une rémunération complémentaire au titre

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

A l'inverse, tous les éléments montrent qu'il n'a commis aucune man'uvre frauduleuse ou eu la volonté de tromper son co-contractant.

redressement judiciaire, le 15 septembre 1992, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre

convenait d'annuler le contrat de cession litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1216 du code civil, ensemble l'article 1172 du même code ; 2°/ que les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité

Elle en tire la conséquence que, par l'application de l'article 15.3 du contrat, le paiement réclamé par la société SPIE BATIGNOLLES T.P n'est pas dû.

à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris afin de voir enjoindre à cette société d'avoir à cesser les pratiques dénoncées, la voir condamner à payer la somme de cinq millions d'euros au titre

- condamner la société Domaine's Club au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

l'ouvrage est un mode normal de paiement des prestations destinées à l'exécution du marché, spécialement lorsque le maître de l'ouvrage est un organisme public sur qui l'entrepreneur principal ne peut tirer

L'erreur se définit comme une discordance entre la croyance de l'un des contractants et la réalité. Pour rapporter la preuve du dol allégué, M.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de la société Locam : L'article 1216 du code civil énonce qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire

Eu égard à la solution donnée au litige, la demande de la SA FRANFINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pourra qu'être rejetée.