Lionel et Stéphane X..., deux des quatre neveux de l'artiste, recevables en leur action, alors, selon le moyen : 1 / que, soumis aux règles ordinaires de la dévolution successorale, le droit moral ne

ALORS QUE l'obligation de libérer les lieux dans les deux mois du décès du vendeur, jusqu'alors maintenu dans l'immeuble ayant fait l'objet d'une vente en viager, doit être exécutée indépendamment de l'option

d'une action en justice ; par ailleurs, l'étude s'est fait passer pour un notaire dans un acte d'huissier dans le but d'induire en erreur Mme [X] [M] dans le cadre d'une sommation de prendre parti sur l'option

[K] [Y] (les consorts [P]), a assigné la commune en restitution de ces trois parcelles, au profit de l'indivision successorale de [N] [J].

Ils disposent toutefois d'une option successorale aux termes de l'article 768 du code civil, leur permettant d'accepter purement et simplement la succession, de l'accepter à concurrence de l'actif net

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et jugé que ce délai de prescription commençait à courir au jour de l'ouverture de la succession, le délai décennal relatif à l'option

[Y] [W], par acte du 23 mars 2023, d'exercer une option successorale, sans effet. Ils rappellent qu'il est de ce fait réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

La SCP [S] ne peut valablement se prévaloir des termes de la sommation, informant son destinataire des conséquences d'une absence d'exercice de l'option successorale dans le délai de deux mois et de la

sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque soutenait que les consorts [Z] n'avaient pas encore exercé l'option

qu'elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens par une quelconque partie au litige et, d'autre part, que les pièces de la procédure établies aux noms des consorts Y... réservaient expressément leur option

L'option successorale faisant partie des actions réelles immobilières, sa durée de prescription est de 30 ans, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.

[C] en l'absence d'acte de dévolution successorale, qu'elle les a sommés le 23 octobre 2020, d'exercer l'option successorale et que ce n'est que passé le délai de deux mois accordé par le tribunal, soit

moyen, que l'obligation au passif n'incombe pas de plein droit au successible, héritier ou légataire, qui ne peut être tenu d'accepter la succession qui lui est échue ; que, tant qu'il n'a pas exercé l'option

[G] [L] d'exercer leur option successorale, la cour d'appel a exactement retenu que le délai de deux mois imparti avait valablement couru à compter de ces sommations et qu'à défaut d'avoir pris parti dans

Aux termes de ce texte, l'option successorale est indivisible.

n'a pas à être interprété ; que d'après l'article 757 du Code civil, en présence d'enfants appelés à la succession, qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant ne bénéficie d'aucune option

d'héritier ou s'il n'existe pas contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple et que tel est le cas en l'espèce ; Qu'en remettant en cause l'option

[D] [C] et Mme [Z] [C], ses enfants, une sommation de prendre parti et d'exercer l'option successorale dans un délai de deux mois.