Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 130 résultats pour « ordonnance de commission d'expert »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 130 résultats pour « ordonnance de commission d'expert »
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Article 75
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
Article D2261-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95
Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné ou d'un ou plusieurs
Article 15
Une commission de coordination et de conseil par niveau de diplôme est mise en place au plan régional, interrégional ou national.
Article 89-2
Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées. Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur.
Article R174-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert
Article D125-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48
Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission est assuré par le ministre en charge de ces installations.
Article R1442-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission.
Article 4
Le délégué général à la langue française et aux langues de France prépare les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française.
Article 40
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 39-1.
Article 50
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 49-1.
Article 50-2
Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées. Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur.
Article 40-2
Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées. Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur.
Article 44-2
Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées. Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur.
Article 40-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.
Article 44-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction.
Article 89-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction.
Article 50-1
La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.
Article 12
judiciaires ou d'union de compagnies d'experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif.
Article R173-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre
Article D118-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 89 > 33
La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si son quorum est atteint conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.
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