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79 873 résultats pour « ordonnance de mise en accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00831

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu ; que pour l'application de cette disposition, une ordonnance de mise en accusation doit être regardée comme définitive à l'expiration

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01263

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[G] [W] a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation du chef de viol commis sur la personne de Mme [P] [X], et de renvoi devant la cour d'assises de Paris. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00118

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

criminelle, de rendre un arrêt de mise en accusation ; Attendu que, prononçant sur l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 19 juin 2017 ; Attendu

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 16 juin 2017 ; Attendu

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02867

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 20 juin 2017 ; Attendu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02868

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 21 juin 2017 ; Attendu

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02869

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 18 juin 2017 ; Attendu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02862

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 13 juin 2017 ; Attendu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02863

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 15 juin 2017 ; Attendu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation ayant été rendue le 21 avril 2017, il a formé une demande de mise en liberté le 11 juin 2017 ; Attendu

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cr

6137263bcd58014677423f51

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

liberté par une personne détenue, en matière criminelle, depuis 23 mois, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02195

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Z... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'une ordonnance de mise en accusation a été rendue contre lui de ces mêmes chefs le 21 avril 2017 ; qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02690

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle