AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00831
15 juin 2021
15 juin 2021
de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu ; que pour l'application de cette disposition, une ordonnance de mise en accusation doit être regardée comme définitive à l'expiration
Source officiellePage 2 sur 3994
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01263
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[G] [W] a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation du chef de viol commis sur la personne de Mme [P] [X], et de renvoi devant la cour d'assises de Paris. 3.
Source officielle