distribution et qui était en relation depuis une dizaine d'années avec la société Centrale internationale de marchandises (société CIM), a assigné celle-ci sur le fondement de l'article 36-5 de l'ordonnance

1986, les peines d'amende réprimant les contraventions de cinquième classe sont applicables en cas d'infraction aux arrêtés prévus à l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ainsi qu'à ceux

du 1er décembre 1986, à l'occasion d'un appel d'offres relatif à un marché d'extension du réseau d'éclairage public de la commune de Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), qui a été fait en 1990 ; qu'à la

du 1er décembre 1986, lui a infligé une sanction pécuniaire et lui a enjoint de faire des propositions à l'APHPAR de nature à répondre à sa demande de signalisation des points d'arrêts des navettes desservant

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, suite à une plainte avec constitution de partie civile du 24 mai 1994 de l'entreprise Alpes

du 1er décembre 1986 ou sur celui de l'article 432-14 du Code pénal ; que, pour annuler la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur à MM.

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'avait été invoquée conformément aux dispositions de l'article 2.3 , du décret du 19 octobre 1987, qu'une pratique d'entente

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, repris à l'article L. 420-1 du code de commerce,

du 1er décembre 1986 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

6 juillet 1987, en application de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le conseil de la concurrence afin d'enquêter sur les agissements des sociétés spécialisées dans le contrôle technique

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'économie de la représentation obligatoire

du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation obligatoire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu'invoquant la violation de l'article 36 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986 ; que M.

X... du 27 octobre 1992, écarté toute sanction pécuniaire de la société EMCC pour s'être livrée à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 420-1 du Code

du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation obligatoire

du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'économie de la représentation obligatoire

du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation obligatoire

du 1er décembre 1986 n'est pas détachable de la procédure suivie devant cette autorité ; qu'en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la Cour d'appel de Paris