DONNANT ACTE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE RENDU TOUJOURS EN PUBLICITE RESTREINTE" ; "ALORS QUE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RENDU APPLICABLE

de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d'instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances de règlement rendues par ce magistrat, à l'exception

COMPOSEE, LES DEUX ASSESSEURS ETANT DEUX CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL ET NON DEUX JUGES DES ENFANTS COMME L'EXIGE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; EGALEMENT EN CE QUE LA COMPOSITION

ET 20, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT LE PROCES-VERBAL NE FAIT PAS MENTION, CETTE INTERVENTION N'AVAIT PAS LE CARACTERE

AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1949, PRIS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948, LESDITES ANNEES NE POUVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE

n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les observations

du 2 février 1945" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, telle que modifiée par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985,

PASCAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 293, 302, 305, 306, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

20, PARAGRAPHE 2, ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 306 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT

du 2 février 1945, décide de confier la garde du mineur, conformément à l'article 10 de l'ordonnance précitée, soit à une institution publique, soit à une institution privée habilitée, soit à " une personne

ET 5, ET 20 ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 293, 304 ET 305, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 324 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

lieu à annulation ; "aux motifs que "considérant qu'aux termes de l'article 4 à 19 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les interrogatoires des mineurs placés en garde

GEORGES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 305, 306 ET SUIVANTS, 324 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES

fondés ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M.

de l'ordonnance du 2 février 1945 sont admises à assister aux débats ; qu'en l'espèce, le père de la victime dont la constitution de partie civile avait été déclarée irrecevable, ne pouvait assister aux

du 2 février 1945.