N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE

1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, SE HEURTAIT A L'INTERDICTION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, X...

du 22 septembre 1967, dans leur rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, éclairées par les travaux préparatoires de cette loi, qu'une commune peut recevoir, en raison des droits qu'elle tient de

REGIS , LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance du 22 septembre 1967 réserve aux collecteurs agréés la commercialisation, à quelque stade que ce soit, des céréales détenues à l'origine par les

n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national et le décret n° 68-660

1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958 ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE LES DECRETS N 59-55 ET N 59-56 DU MEME JOUR ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, LES DECRETS N 68-658 ET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu l'ordonnance n° 67-809du 22 septembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs

, MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1964, PAR L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; VU LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 AOUT 1964 ET PAR LE DECRET

Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu

de la page du registre des mariages relative à l'acte n°55, portant transcription littérale du dispositif d'une ordonnance du 22 septembre 1967 du président du tribunal d'instance d'Akbou, et ne verse

) de la page du registre des mariages relative à l'acte n°55, portant transcription littérale du dispositif d'une ordonnance du 22 septembre 1967 du président du tribunal d'instance d'Akbou, et ne verse

DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LES SECTEURS DE RENOVATION PROPREMENT DITE REGIS PAR SON ARTICLE 14, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JUILLET 1967 AVAIT DECOUPE A L'INTERIEUR D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE UN

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 6, 13 ET 14 DE L'ORDONNANCE N° 67-906 DU 22 SEPTEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 JUILLET 1968 ; ATTENDU

22 septembre 1967.