n° 67-824 du 22 septembre 1967 modifié par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

N° 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-621 DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

du 22 septembre 1967 ; Vu le décret du 10 juillet 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

n° 67-809 du 22 septembre 1967 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

des dispositions de l'article 19 du code rural n'a pas eu principalement pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y étaient soumis ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance

NATIONAL ; VU LE DECRET N° 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LES DECRETS DES 27 JUIN ET 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE

JOUR, LE DECRET DU 13 JUILLET 1962, LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1965, LE DECRET DU 24 FEVRIER 1969 ; VU LA LOI N° 67- 482 DU 22 JUIN 1967, L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, LES DECRETS N° 58- 658, 68-

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 22 septembre 1967 modifiée par la loi du 11 juillet 1975 ; Vu la loi du

N 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N 68-661 DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 4 et 6 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives

67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, 1, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LES DECRETS N° 68-658, 68-659 ET 68-660 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ;

N 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPEL DE M.

n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national et le décret n° 68-660

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

N. 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N. 68-659 DU 10 JUILLET 1968; VU L'ORDONNANCE N. 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N. 59-246 DU 4 FEVRIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU