Suite à la requête déposée par la société ACINOX SAS, le président du tribunal judiciaire de Strasbourg a par ordonnance du 17 avril 2024 fait partiellement droit à la demande formée par la SAS ACINOX

qui a sollicité le 4 juillet 2012 l'autorisation du juge de l'exécution d'inscrire une hypothèque conservatoire pour garantie de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 353.000 euros par l'ordonnance

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 24 Juillet 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

renvoi intervenu le 24 septembre 2020, que la faute du liquidateur trouve son origine dans la requête afin d'être autorisé à vendre le fonds de commerce, que c'est en réaction à cette requête et à l'ordonnance

commissaire-priseur en vue de sa vente et dont il revendiquait la propriété comme lui ayant été volé en 1983 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise hors de cause de Mmes X... et confirmer l'ordonnance

Par ordonnance en date du 9 janvier 2025, il a été fait droit à la demande et la SAS [C] [G], commissaire de justice de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

Par ordonnance sur requête en date du 28 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire de Versailles, faisant droit à la demande de M.

Par ordonnance en date du 27 mars 2014, le juge des requêtes a fait droit partiellement à cette demande avec mesures d'instruction dans les locaux des sociétés Proman et mission de séquestre.

rendue le 27 juin 2023 par Madame le conseiller de la mise en état, Rétracter ladite Ordonnance, Y faisant droit, statuant à nouveau: Ordonner la radiation du rôle de l'affaire, faute d'exécution

Il importe peu, dans cette perspective qu'une requête ait été adressée au président du tribunal judiciaire dès le 3 septembre et qu'une ordonnance y faisant droit ait été rendue dès le 6 septembre 2021

droit, infirmer et réformer les Ordonnances de Référé du 13/04/2023 et 15/06/2023 en ce que la première a confirmé la rétractation de l'Ordonnance désignant un mandataire ad-hoc en date du 29/03/2022,

. « Elle est exécutoire au seul vu de la minute. « Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. », -l'article 496 alinéa 2 : « S'il est fait droit à la

industries (SDMO) et Gelec ; que la société SDMO a saisi par lettre, le juge chargé du contrôle de l'expertise, d'une demande tendant à accroître la mission de l'expert ; que ce juge a rendu une ordonnance

unique de cassation, pris de la violation de l'article 207 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, statuant sur l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance

La requête en prolongation est nécessairement antérieure à l'ordonnance y faisant droit et résulte de l'arrivée du terme de la précédente désignation, de sorte que M [Q] [T] ne soutient aucun moyen utile

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours contre les opérations de visite et de saisie ; AUX MOTIFS QUE, sur la violation des droits de la défense

Elle invoque ensuite l'absence de justification tant dans la requête que dans l'ordonnance y faisant droit, de la dérogation au contradictoire, l'absence de justification d'un motif légitime, ainsi que

Par ordonnance en date du 17 avril 2023, il a été fait droit partiellement à cette requête. Les mesures ont été réalisées le 26 mai 2023.

La société CSF, ayant sollicité la rétractation de l'ordonnance faisant droit à cette demande, a été déboutée par une ordonnance du 21 septembre 2021.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 décembre 2023 **** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [X], née [J], et M.