AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que, sur ordre

Y... était le gérant ; que la SCP L. a, à la suite de ces promesses de vente, établi trois chèques de 359 000 francs à l'ordre de la banque, et les a remis à M.

Z... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire dans la procédure française et ainsi jugé remplir sous ces conditions des garanties de représentation suffisantes en justice ; que dès lors, l'arrêt

fondé en aucune de ses branches; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Ordex fait encore grief à l'arrêt de la reconnaissance de ses torts comme justification de la résiliation, sans attendre

[L] [O] des chefs de menace avec ordre de remplir une condition, l'a déclaré coupable de soustraction par un parent à ses obligations légales, menace avec ordre de remplir une condition, violences habituelles

des avocats fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée au 22 juillet 2011, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans

et que ce dernier a donné, à cette fin, des instructions à ses collaborateurs, Jean-Michel Z..., directeur de l'office, et Dominique Y..., directeur des services techniques, en vue d'établir de faux ordres

suppose un temps à finalité exclusivement professionnelle durant lequel l'employeur exerce son pouvoir disciplinaire ; qu'en décidant que la remise du " CabinPad " constituait une immobilisation sur ordre

de Paris, homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968, l'arrêt attaqué ne pouvait se borner à écarter cet élément de la prévention au seul motif erroné que la confirmation a posteriori des ordres

de la remise des clefs" ; Sur le second moyen : Attendu que M.

mentions de son patronyme, ont été dans le cas de Claude et Odette Y... des modifications d'ordre GAN-VIE pour deux des cinq chèques remis ; " que la volonté délibérée de commettre des faux dans ces

2008 qui indiquait que c'était une copie certifiée conforme des trois ordres de mouvement qui lui avait été remise; qu'en affirmant cependant qu'il n'était pas contesté qu'elle était en possession des

été démenties par les juges d'appel que Jean-Georges A... puis à partir du 16 septembre 1974 son fils Michel A..., président-directeur général de la SA Jean-Georges A..., commissionnaires agréés ont remis

somme de 669,10 euros à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 751-8 du code du travail que le représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises

des seules juridictions de l'ordre judiciaire conformément aux dispositions des articles précités ; qu'ainsi, la requête de M.

par son conseil à la plaignante alors qu'elle était à l'hôpital et qui était intitulé "note d'honoraires et ordre de missions" prévoyait : rédaction d'une plainte contre X pour abus de confiance et recel

n'est libéré que s'il justifie que la marchandise a été remise au destinataire ou au dernier endossataire ; que la cour d'appel, qui a retenu que le destinataire avait chargé la société ASECO de prendre

d'un billet à ordre libellé en devises est un contrat de change à terme ; que l'ordre de change anticipé doit être exécuté par le banquier ; qu'en retenant que l'ordre de change de la CASS n'a pu produire