de ces organes se compose de trois membres au moins, choisis, notamment, en raison de leur compétence d’ordre juridique ou en matière d’éthique et de déontologie sportives. (…) 3.4.4.

de délégué () Pour l'appréciation des faits, leurs déclarations ainsi que celles de toute personne missionnée par les instances pour la rencontre et assurant une fonction officielle au moment des faits

Pour l'appréciation des faits, leurs déclarations ainsi que celles de toute personne missionnée par les instances pour la rencontre et assurant une fonction officielle au moment des faits, sont retenues

-5 et suivants du code du sport.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Ligue nationale de football, dont le siège est ..., 2 / la compagnie d'assurances

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

L'association ASHG qui bénéficie de la mise à disposition par convention de ces installations pour la réalisation de ses activités sportives, doit veiller à organiser ces activités en assurant la sécurité

puis à Paris ; qu'au titre de l'organisation de cette exposition, elle avait souscrit le 25 février 2008 une police d'assurance, par l'intermédiaire du Groupe Pont-Neuf, auprès des sociétés Areas, Cameic

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives " ; que, selon l'article

D’autre part, aux termes de l’article 22 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées figurant à l’annexe I-6 du code du sport, et auquel doivent se conformer les fédérations sportives

Dans le cadre d'un tel recours administratif préalable obligatoire devant l'organe disciplinaire d'appel en matière sportive, la procédure suivie devant l'organe de recours et la décision prise par ce

MMA pour un montant de 3.000 €, CONDAMNER la compagnie d’assurance MMA à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la compagnie d’assurance MMA

Les attributions du délégué sont de veiller à l'application des règlements, à la bonne organisation des rencontres. Il pourra en l'absence de l'arbitre du match interdire le lever de rideau. / 3.

[S] était chargé « de mettre en place la politique sportive du club en accord avec l'Entraîneur et le Président notamment en participant au recrutement des joueurs et des éducateurs sportifs, en assurant

volontaire du coup, tout en précisant que la rencontre n'avait pas été perturbée et se déroulait dans un climat sportif; les constatations médicales établies cinq jours plus tard mentionnaient 15 jours

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON Cie d'assurance LAURAGAIS OURLIAC Association VILLEFRANCHE XIII AVEYRON Cie d'assurance GENERALI FRANCE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY A XIII CAISSE

ce dernier du fait d'une plongée à une profondeur de 15 mètres qui ne correspondait pas à ses capacités ; qu'à l'issue de l'enquête, les services de la direction départementale de la jeunesse et des sports

Le 20 octobre 2022, le conciliateur du comité national olympique et sportif français, saisi en application des dispositions de l'article R. 141-5 du code du sport, a proposé à la ligue d'Auvergne-Rhône-Alpes

[A] et Mme [O], - un mail de la compagnie d'assurance, Lalandre assurances, du 17 octobre 2015, informant l'association du Cercle des nageurs de [Localité 2] que la garantie 'perte d'exploitation' n'ayant

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de plusieurs infractions fiscales ; " aux motifs que la qualité de dirigeant assumant