franco-italiennes antérieures à la seconde guerre mondiale ayant été maintenues ou remises en vigueur, parmi lesquelles le Traité de Turin ; Que, d'autre part, selon l'article 102 de la Charte des Nations

des Nations Unies en tant qu'observateur de l'ONUST (Organisation des Nations Unies pour la surveillance de la trève en Palestine) et qui lui avaient été déduites de sa rémunération ; d'autre part que

internationales et de l'Organisation des Nations-Unies, d'une requête d'une part en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan indien et de l'esclavage comme

d'administration et de comptabilité de Lille a retenu sur sa solde un montant de 12870 F et a procédé au rappel de 11 008 F au titre de l'allocation mission subsistance allowance (MSA) versée par l'Organisation

X..., qui a servi du 23 septembre 1981 au 1er octobre 1983 comme observateur auprès de l'organisation des Nations Unies pour la surveillance de la trêve en Palestine (ONUST), a demandé, par lettre en date

    Dans leurs observations, les requérants invoquent également les constats d’organes spécialisés des Nations unies (paragraphe 153 ci-après). 55.

  Grèce (n o 12186/08, 22 juillet 2010), ainsi qu’aux rapports établis par diverses instances et divers organes internationaux tels que le CPT, le Rapporteur spécial de l’Organisation internationale

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé et tendant à ce que lui soit restituée la totalité des sommes que l'Organisation

1986 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui avait versées directement l'ONU en tant qu'observateur de l'ONUST (Organisation

de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, sous mandat de l'Organisation des Nations Unies, mandatées par l'Organisation des Nations Unies, et n'était point engagée dans une guerre

laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités qu'il avait reçues directement de l'O.N.U. en sa qualité d'observateur français de l'Organisation

une indemnité journalière individuelle de l'Organisation des Nations Unies dite Mission Subsistance Allowance ; que M.

X... a demandé que l'indemnité journalière de subsistance qui lui avait été payée sur place par l'organisation des nations unies pendant le séjour qu'il avait accompli comme observateur auprès de l'organisation

(organisation des Nations-Unies pour la surveillance de la trève en Palestine) et qui lui avaient été déduites de sa rémunération ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 20

Unies pour le nouveau régime politique. 3°) d’enjoindre à l’État français d’organiser à cette fin la première réunion de discussion, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, dans un délai

Unies pour le nouveau régime politique. 3°) d’enjoindre à l’État français d’organiser à cette fin la première réunion de discussion, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, dans un délai

X..., qui a servi du 1er juillet 1981 au 14 juillet 1984 comme observateur auprès de l'organisation des Nations Unies pour la surveillance de la trêve en Palestine ONUST , a demandé, par lettre en date

B..., représenté par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’exonération de ses rémunérations versées par l’Organisation des Nations unies (ONU) d’un montant de 33 121 euros l’année 2020