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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723accd5801467740cc90

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

livres à prix réduit, ainsi que soixante-huit sociétés du groupe, ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert

Source officielle

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CC

comm

613723adcd5801467740cd5b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

livres à prix réduit, ainsi que soixante-huit sociétés du groupe, ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd5d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

livres à prix réduit, ainsi que soixante-huit sociétés du groupe, ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert

Source officielle
CC

comm

61372660cd58014677425148

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

livres à prix réduit, ainsi que soixante-huit sociétés du groupe, ont déclaré la cessation de leurs paiements auprès du même tribunal ; que, par des jugements distincts du 7 mai 1997, le tribunal a ouvert

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soc

61372319cd58014677405684

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part que si l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est subordonnée à l'exercice antérieur, pendant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00774

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire ; qu'il en résulte que toute demande autre qu'une demande subsidiaire d'ouverture

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00182

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

pour recevoir le montant de sommes saisies dans le cadre d'une saisie-conservatoire, laquelle est devenue caduque faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de la

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

lui attribue la loi de l'état d'ouverture, et aussi longtemps qu'aucune procédure secondaire n'est ouverte dans cet autre état ; qu'en l'espèce, le caractère exécutoire est confirmé par l'ordonnance générale

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61372305cd58014677404706

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

judiciaire à l'encontre des époux Z..., par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert à leur encontre une procédure

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comm

613724a4cd580146774172db

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

a été condamné à payer la même somme en sa qualité de gérant de la société Les Deux Roses, mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1997 ; que le liquidateur de ces sociétés, Mme Y..., a demandé l'ouverture

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00241

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

aux contrats en cours - pour dire celle-ci non écrite et inopposable à la procédure collective de l'emprunteuse ouverte le 6 avril 2011, bien que le prêt ait été souscrit le 6 mars 2009, la cour

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soc

613722f5cd58014677403bdd

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

, cette rémunération était calculée sur la marge brute dégagée au-delà de 2 100 KF ; que le contrat définissait ainsi d'un côté la condition d'ouverture à rémunération variable, et, d'autre part, le mode

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613723c9cd5801467740e279

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., par jugement du 23 juin 1995 ; que Mme Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

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comm

61372474cd58014677415a1b

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

a été prononcée judiciairement suivant arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis en date du 6 novembre 1998, soit après l'ouverture de la procédure collective dont M.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00672

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

à la fois contre elle et contre la société Braco avait pris fin du fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société Braco ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00601

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements ; que, lorsque cette procédure est ouverte

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613724d7cd58014677418cd7

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

de commerce n'est pas applicable à l'action en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire de plein droit stipulée dans un bail commercial et ayant produit ses effets antérieurement à l'ouverture

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613723dacd5801467740f0ac

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

seconde vient à échéance, une partie n'a pas à déclarer au passif d'une société une créance éteinte par une telle compensation qui s'est opérée de plein droit entre leurs dettes réciproques avant l'ouverture

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61372342cd58014677407776

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

, qui constituaient des incidents de la procédure initiale de redressement judiciaire, étaient soumis aux dispositions applicables au jour de l'ouverture de cette procédure par jugement du 2 décembre 1987

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00282

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[L] par jugement du 4 mai 2007, tout en constatant qu'aucun avertissement personnel n'avait été reçu par ce créancier après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur prononcée le

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