Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 787 résultats pour « pénalités et peines »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 787 résultats pour « pénalités et peines »
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Article L165-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité.
Article L4162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L. 4162-1 à L. 4162-3 entraine une pénalité à la charge de l'employeur. II.
Article R862-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Par dérogation à l'article R. 243-12, le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €.
Article R165-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
I. – Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 165-4-1, il informe le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation de son intention de lui infliger une pénalité financière
Article L454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
Une seule pénalité est due à raison du même sinistre. La pénalité appliquée au tiers responsable ne peut excéder 30 000 euros lorsqu'il s'agit d'un particulier.
Article R138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58
les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article L162-17-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37
La pénalité est déterminée en fonction de la gravité du manquement constaté. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article R165-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85
les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article 7
Indépendamment des pénalités prévues par les dispositions en vigueur, et notamment par la loi du 1er août 1905 modifiée concernant la répression des fraudes, les fabricants ou leurs mandataires responsables seront punis d'un emprisonnement de dix jours
Article 7
du décuple prévue à l'article 1796 sont remplacées par des pénalités dont le montant est compris entre une et trois fois l'élément à partir duquel les pénalités prévues aux articles ci-dessus sont calculées.
Article L441-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques.
Article R232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Article R165-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Le montant de la pénalité financière est déterminé en fonction de l'importance du manquement constaté.
Article R5426-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 5426-5 et suivants, la pénalité prévue à cet article.
Article R231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Article L162-17-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85
La pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année. III. - La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article D382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27
Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée à l'article R. 243-12.
Article R4163-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16, appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au
Article 322-58
Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux établissent les pénalités auxquelles sont soumis les intermédiaires teneurs de compte-conservateurs et les personnes morales émettrices qui n'établissent pas les bordereaux de références nominatives
Article L551-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.
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