Par un jugement rendu le 28 février 2012, la juridiction administrative a annulé l'arrêté de péril imminent, sauf en ce qui concerne les travaux sur l'extension de la façade Est. 5.

lui restituer le matériel en leur possession, frais de transports à sa charge, et ce, sous une astreinte, alors : « que la résiliation unilatérale d'un contrat est toujours possible, aux risques et périls

société France auto, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage et en licitation que si la carence de son débiteur est de nature à mettre en péril

Joël X... en invoquant l'arrêté de péril prescrivant la démolition de l'immeuble, se fondait nécessairement sur les dispositions de l'article 1722 du Code civil relatives à la perte de la chose louée;

Parallèlement, Mme [Y] a saisi le Tribunal administratif de Nice aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêté de péril imminent du 15 janvier 2008.

premiers exercices, mais que le remboursement des échéances d'emprunt restait parfaitement assuré par la perception des loyers commerciaux et que la société disposait d'une trésorerie suffisante, d'un péril

contrat de vente ne soit résolu dès lors qu'au jour où il les a effectués, il agissait en sa qualité de propriétaire ; qu'en se fondant, pour juger que M. et Mme D... avaient agi à leurs risques et périls

notifié au précédent exploitant qui ne l'avait pas respecté et avait été sanctionné à trois reprises par des décisions de fermeture temporaire ; que le 19 juillet 1991, leur a été notifié un arrêté de péril

qu'un crime ou un délit ait été commis, tous ces éléments n'étant nullement caractérisés en l'espèce ; que l'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril

payer à Mme S... la somme de 32 354,60 euros au titre de l'enrichissement sans cause, alors « que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et péril

pourvoi formé par : - LEVY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 avril 1997, qui, après relaxe de Claude Z... du chef de non-assistance à personne en péril

[B] [O], lequel ne présente aucun élément de discussion sur ce point, que les premiers juges ont justement considéré qu'il y avait mise en péril de l'intérêt commun de l'indivision. M.

qu'il appartenait donc à la cour d'appel de s'expliquer expressément sur les éléments invoqués par Y..., et retenus par les premiers juges, pour exclure qu'en l'espèce, X... se fût trouvé face à un péril

. ; que le maire de la ville de Metz a, le 1er avril 1991, pris un arrêté de péril concernant cet immeuble et a ordonné la fermeture provisoire de la discothèque ; que M.

cas échéant, du nouveau dirigeant de la société U-Web de ne pas poursuivre en appel la procédure contre la société U 10 et ses filiales en cas de rejet de ses prétentions, soit de nature à mettre en péril

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger que l'expulsion dont il a été l'objet en exécution d'un arrêté de péril imminent constituait

judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril

violences avec arme, ayant entraîné la mort de Mikaël A... sans intention de la donner; "aux motifs que Guy X... a blessé mortellement Mikaël A... en repoussant une agression nocturne, qui mettait en péril