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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 977 résultats pour « parent non gardien de l'enfant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
En application du premier alinéa de l'article 311-21 et du premier alinéa de l'article 342-12 du code civil, en cas de désaccord des parents sur le nom de l'enfant, l'un d'eux fait connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état civil de
Article 55
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est
Article 1189-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90
emportant danger pour l'enfant.
Article 1208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83
Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article 1157-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20
Avant de recueillir le consentement, le notaire informe les membres du couple ou la femme non mariée qui s'apprêtent à l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir
Article 317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
Article 2495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 39
de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue
Article L142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant.
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 53
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.
Article 1180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57
Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ; 2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi
Article L1127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
Article 373-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article R811-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 16
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
Article D421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 60
également organiser des séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévues par l'article L. 421-3, les droits et obligations
Article D245-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23
En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents.
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la
Article 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.
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