Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 279 résultats pour « partage égal de voix »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 279 résultats pour « partage égal de voix »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R313-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
La commission d'information et de sélection se prononce sur le classement des projets à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents ou représentés.
Article R4163-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49
Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 10
La commission statutaire régionale élit son président à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Article R4139-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R4421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article D7124-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 7
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R4111-13-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire.
Article R4221-13-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire.
Article 44-1
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.
Article R321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R6152-315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération et à un deuxième tour de scrutin.
Article R5311-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres participant au moyen d'une conférence mentionnée à l'article R. 5311
Article R7253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R7153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 68
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R*4433-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article D112-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Page 2 · 8 279 résultats