Codes de loi français

LEGIARTI000032583446

exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) Tiers mandatés par l'employeur Egal ou supérieur à 10 millions d'euros A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance

Article 5

des versements des cotisations et contributions, d'un partage à raison d'un tiers pour le conjoint et de deux tiers pour le propriétaire embarqué.

Article R444-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00

Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.

Article 28

ayant entraîné l'attribution de cette pension ; 2° si la maladie a été contractée ou si la blessure est survenue à l'occasion de l'exercice de sa profession et, dans l'affirmative, si elle a donné lieu à une déclaration à la caisse primaire par l'employeur

Article L3261-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 31

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit

Article D5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91

L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice.

Article L210-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.

Article R4322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé est interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit " entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de travail à temps partagé

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Article R133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31

I. − Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11 est choisi par l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné aux articles L. 213-1, L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche

Article 33

Ces groupements d'intérêt public sont constitués sans capital, par voie de convention d'association de moyens entre France Télécom et La Poste et ne donnent lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.

Article R4461-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

L'employeur désigne parmi les travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-45 un chef d'opération hyperbare qui est chargé, sur le site et sous la responsabilité de l'employeur, de coordonner l'équipe en matière de sécurité hyperbare.

Article L4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

Article D242-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16

L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage

Article L3121-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un

Article 22

Un tiers est affecté au lévrier classé premier, un tiers affecté au lévrier classé deuxième. Le dernier tiers est partagé en autant de parties égales qu'il y a de lévriers classés troisième.

Article 2412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.