[H] [G] et Mme [W] [G] ont procédé au partage partiel de la succession de leur père.

-Z... ont, dans les termes de déclarations de succession qu'ils ont tous signées, consenti au partage partiel des successions de leurs parents en recevant chacun, après déduction des éléments de leurs

, ETE PROCEDE ENTRE LA MERE ET LES DEUX ENFANTS A DES PARTAGES PARTIELS PORTANT SUR UNE PARTIE DES BIENS DE NATURE MOBILIERE ET SUR LES IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; QU'EN OCTOBRE 1972, A LA REQUETE D'ATHENAIS

S... demandait au tribunal de juger que «le partage du 12 janvier 1982 est devenu définitif» ; le tribunal a décidé dans le dispositif du jugement du 6 juillet 2010: «l'acte authentique de partage partiel

-FOURNEL-MARTIN à SAINT-ETIENNE, un partage partiel intervenait entre les co-indivisaires le 9 mai 1988.

A..., notaire, a dressé l'acte de liquidation-partage de la communauté et, simultanément, un acte de partage partiel du capital de cette société, par lequel les associés sont convenus d'annuler les parts

Patrick A... a assigné les consorts Z... d'une part et Me D...d'autre part en nullité du partage amiable partiel du 22 décembre 1992 ; que la procédure en homologation de l'état liquidatif élaboré par

Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y consentent. 7.

et une réduction corrélative de capital et que la contrepartie du rachat consistait en un remboursement ou une attribution de biens sociaux, l'opération doit être analysée en un partage partiel soumis

X... n'a pas soutenu qu'il y avait eu partage partiel lors de la remise des fonds à ses cohéritiers, mais il a prétendu que ceux-ci devaient les rapporter à la succession avec les intérêts à compter de

ne devait pas être modifié en conséquence ; que les notaires ont alors dressé, le 6 mai 1987, un état liquidatif complémentaire modifiant ce partage partiel qui a été homologué par le tribunal d'instance

ayant existé entre les époux [I] et de la succession de l'épouse prédécédée, n'avait pas atteint l'action en nullité de l'acte de partage partiel du 7 juin 2004 et que, la demande y correspondant n'ayant

partiels, l'un portant sur les immeubles, l'autre sur les meubles, mais que, les partages partiels ayant réalisé des lots égaux, il n'est pas possible de tenir compte de l'avantage contenu dans le partage

désigner pour dresser, après la clôture de la liquidation, à la vue de l'arrêt à intervenir, s'il constate l'existence du partage partiel, l'acte authentique de partage partiel du terrain de [Localité

partiel qui n'a pas été prononcé par le juge du fond ; qu'en l'espèce, en fixant la valeur de la part de M.

et relevé que l'opposition manifestée au partage partiel était sans fondement, a nécessairement admis, ce qui n'était pas contesté, que l'établissement définitif de la masse successorale n'apparaissait

du Code civil ; 2°) ALORS QUE le jugement définitif qui procède à une attribution éliminatoire opère un partage partiel irrévocable et fixe ainsi de manière définitive la valeur des immeubles dépendant

restrictive, « l'associé sortant » est celui qui, après le partage et en conséquence de celui-ci, est « sorti » du capital de la société ; qu'a contrario, un partage partiel de société entre l'ensemble

Marie-Louise A... épouse X... ; qu'après deux réunions tenues les 1er février 1985, et 19 septembre 1986, auxquelles Mme X... n'assistait pas, le notaire a présenté le 2 décembre 1986, un projet de partage

X... et d'un autre immeuble à Mme Z... ; qu'il a été irrévocablement jugé que cet acte n'était pas un partage partiel ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage, Mmes Y... et Z... ont prétendu