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5 790 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201134

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201139

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201141

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201146

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201140

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201143

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201147

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201135

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yann Y

6079a8e99ba5988459c4f2e0

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

son mandat et qu'il y avait lieu de lui désigner un suppléant ; que son adjoint, Marc Z..., a adressé des convocations à divers syndicats pour deux réunions de concertation prévues les 20 et 27 juin 2003

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100763

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

X... en diffamation non publique, lui reprochant d'avoir affiché, sur le panneau réservé au syndicat CGT de l'établissement Castorama de Vannes, un document contenant les propos suivants : "L'utilisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05318

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

ce point est d'ailleurs confirmé par la partie civile, qui produit un tract qui démontre que les organisations syndicales avaient convié leur membre à une réunion à Saint Segal ; qu'en revanche rien ne

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7e8

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c4

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Y... en sa qualité de délégué syndical ; que, appelant incident, ledit syndicat demande que Camille et François X... soient condamnés à lui payer une somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

CFDT, CGT,CGT-FO, CFE-CGC et CFTC, un accord « relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions

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CC

soc

613722aecd580146774000d0

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Z..., salarié de la société Spie Trindel admis à compléter, conformément à l'article L. 132-20 du Code du travail, la délégation du syndicat CGT, dont il est adhérent, a participé en cette qualité, le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00486

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier du 17 mai 2024, le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne (le syndicat) a informé l'employeur de la désignation de la salariée en qualité de représentante syndicale au comité social et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00536

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Le premier accord, signé entre la Fédération française du bâtiment (FFB), du côté patronal, et les organisations syndicales fédération générale Force Ouvrière construction (le syndicat FO), Fédération

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234af

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

national des industries de la boulangerie-pâtisserie, le groupement indépendant des terminaux de cuisson, l'UD CFDT, l'UD CFE-CGC, l'UD CFTC, l'UD CGT, l'UD FO ; qu'ont participé à cette réunion la fédération

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CC

cr

61372635cd58014677423c91

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

par les parties civiles comme étant de nature purement syndicale et non personnelle ; que contrairement à ce que soutient le prévenu, les documents qu'il a produits ne démontrent nullement que l'évolution

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420369

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

syndicale qui se constitue partie civile à la suite d'une prétendue entrave à la tenue d'une réunion du comité d'entreprise, la réparation d'un tel trouble-à le supposer établi-étant réservée au seul

Source officielle

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