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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201134
18 novembre 2021
à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions
ECLI:FR:CCASS:2021:C201139
ECLI:FR:CCASS:2021:C201141
ECLI:FR:CCASS:2021:C201146
ECLI:FR:CCASS:2021:C201140
ECLI:FR:CCASS:2021:C201143
ECLI:FR:CCASS:2021:C201147
ECLI:FR:CCASS:2021:C201135
cr
édure suiviec/Yann Y
6079a8e99ba5988459c4f2e0
30 octobre 2006
son mandat et qu'il y avait lieu de lui désigner un suppléant ; que son adjoint, Marc Z..., a adressé des convocations à divers syndicats pour deux réunions de concertation prévues les 20 et 27 juin 2003
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100763
11 juillet 2018
X... en diffamation non publique, lui reprochant d'avoir affiché, sur le panneau réservé au syndicat CGT de l'établissement Castorama de Vannes, un document contenant les propos suivants : "L'utilisation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05318
29 novembre 2016
ce point est d'ailleurs confirmé par la partie civile, qui produit un tract qui démontre que les organisations syndicales avaient convié leur membre à une réunion à Saint Segal ; qu'en revanche rien ne
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9 octobre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
613725dbcd580146774210c4
25 juin 2002
Y... en sa qualité de délégué syndical ; que, appelant incident, ledit syndicat demande que Camille et François X... soient condamnés à lui payer une somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720
25 juin 2025
CFDT, CGT,CGT-FO, CFE-CGC et CFTC, un accord « relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions
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21 mai 1996
Z..., salarié de la société Spie Trindel admis à compléter, conformément à l'article L. 132-20 du Code du travail, la délégation du syndicat CGT, dont il est adhérent, a participé en cette qualité, le
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00486
28 mai 2026
Par courrier du 17 mai 2024, le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne (le syndicat) a informé l'employeur de la désignation de la salariée en qualité de représentante syndicale au comité social et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00536
21 avril 2022
Le premier accord, signé entre la Fédération française du bâtiment (FFB), du côté patronal, et les organisations syndicales fédération générale Force Ouvrière construction (le syndicat FO), Fédération
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30 avril 2002
national des industries de la boulangerie-pâtisserie, le groupement indépendant des terminaux de cuisson, l'UD CFDT, l'UD CFE-CGC, l'UD CFTC, l'UD CGT, l'UD FO ; qu'ont participé à cette réunion la fédération
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22 octobre 2002
par les parties civiles comme étant de nature purement syndicale et non personnelle ; que contrairement à ce que soutient le prévenu, les documents qu'il a produits ne démontrent nullement que l'évolution
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16 novembre 1999
syndicale qui se constitue partie civile à la suite d'une prétendue entrave à la tenue d'une réunion du comité d'entreprise, la réparation d'un tel trouble-à le supposer établi-étant réservée au seul
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