Y... , député de nationalité tchadienne, a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Paris, qu'il a exposé avoir été arrêté puis emprisonné en février

[W] et [U] irrecevables en leurs constitutions de partie civile, quand ils ont chacun souffert d'un dommage psychologique personnel directement causé par les infractions commises par M.

et à la condition que cette limitation soit prévue par l'acte instaurant le traitement ; que, par motifs propres, l'ordonnance, après avoir constaté qu'une partie des documents produits par l'administration

, partie civile, alors « qu'il résulte des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tels qu'interprétés par la Cour de Justice de l'Union européenne (cf. notamment

pour connaître de ces litiges dans les ressorts des cours d'appel de Bourges, de Paris, d'Orléans et de Versailles ; qu'ainsi, au cas d'espèce, seul le tribunal de grande instance de Paris était compétent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CEE, de la communauté européenne, de la directive 76/207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

En effet, celui-ci résulte directement de l'aval frauduleusement apporté par son préposé à des traites manifestement insusceptibles d'être payées par le tiré à leur échéance, et non du fait qu'André X.

CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée par le non respect à son égard du principe de l'égalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; "alors que les dispositions tant de l'article 119 du Traité que celles du droit dérivé prises pour son application ainsi que les dispositions des directives prises sur le fondement des articles 100

motrice, en sorte que le conducteur du train, situé dans cette partie, ne pouvait avoir de vue sur la portion de la voie immédiatement devant le train, masquée par la remorque malgré la surélévation du

de Rome, modifié par le Traité d'Amsterdam ; 2 / que les directives européennes ont pour objet d'expliciter et de mettre en oeuvre les buts et objectifs des traités constitutifs de l'Union européenne

Y... refusait de changer de méthode pour les traitements chimiques, bien que celle qu'il utilisait était aberrante et estimer que cette attestation ne concernait pas directement les faits visés dans la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du contrat conclu entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « l'évacuation et le traitement des déchets excavés fait partie intégrante des opérations

directe délivrée par le MRAP " ; Attendu que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile, par voie d'intervention, de la Ligue Française pour la Défense des Droits de l'Homme, la cour