AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6a113786cdc6046d47a64c45
22 mai 2026
22 mai 2026
faire interdiction à M. et Mme [C] de laisser divaguer leurs volailles et leurs chiens sur leur fonds, le passage commun et l'emprise de la servitude de passage ; - faire interdiction à M. et Mme [C]
Source officiellePage 2 sur 2954
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d6b
13 octobre 2017
13 octobre 2017
K..., d'un côté le même et d'autre côté, passage commun avec MM. M...et M.
Source officielle