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59 071 résultats pour « passage commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113786cdc6046d47a64c45

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

 faire interdiction à M. et Mme [C] de laisser divaguer leurs volailles et leurs chiens sur leur fonds, le passage commun et l'emprise de la servitude de passage ; - faire interdiction à M. et Mme [C]

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d6b

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

K..., d'un côté le même et d'autre côté, passage commun avec MM. M...et M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616246cfaf0a1de0eb1b6605

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[XW] avait entrepris des travaux visant à supprimer le passage commun, qu'il a fait déposer leur portail qui donnait sur le passage commun en le bouchant avec un mur et a obstrué l'accès au passage commun

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992681d302277d8e8c1c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

droit d'usage qu'il détenait sur le passage commun.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5b

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

actes, soutenant que les indications cadastrales sont dépourvues de valeur probante et que l'assiette du passage commun est entièrement située sur sa parcelle ; elle estime que le terme « passage commun

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

la présomption du passage commun, en ce que le document d'arpentage de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300956

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

.- A... désignait la parcelle AD 48 comme une cour et un passage communs à tous les riverains, que celui de M. et Mme Y... mentionnait des droits indivis avec des tiers au passage commun sur la parcelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162d33170d46c7f95e826e9

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

commun situé au Nord de sa propriété dire que Monsieur [A] bénéficie d'une servitude de passage sur ce passage commun ; En tout état de cause, condamner solidairement Monsieur et Madame [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301109

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Y... sur le passage commun, l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2008) retient, d'une part, que M.

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485da

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

villa de Mme X... subissait une perte d'ensoleillement notable eu égard à la hauteur et à la masse de la résidence, que le nombre de vues directes sur la terrasse de la villa avait augmenté, que le passage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300635

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

le passage commun aux Y..., J... et BE..., auteurs respectifs de M. et Mme U..., de M. et Mme D..., de M. et Mme I..., de Mme A... et de C..., et montre bien que le passage commun formait à cette époque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301123

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

commun sur l'ancienne parcelle cadastrée section B n° 480, ce passage commun provenant de la division d'un même fonds opéré par un acte de partage du 31 décembre 1826 et constituant, entre 1826 et 1994

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894af

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

Arguant d'atteintes portées à leurs droits sur les passages communs, les époux C... ont obtenu par ordonnance de référé du 15 décembre 1999 la désignation d'un expert géomètre, en la personne de Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603224d22bc4275bf9dd0b98

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

leurs ayants-droit le droit d'utiliser ce passage commun sans aucune restriction, - dire le présent arrêt opposable à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e9

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

le droit d'utiliser ce passage commun sans aucune restriction, - dire le présent arrêt opposable à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301200

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

B... révèle un droit au passage commun se trouvant à l'ouest de ladite propriété (actuellement cadastrée A1110) ainsi qu'un droit au passage commun se trouvant devant ladite propriété c'est-à-dire au sud

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300675

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

commun, et ce sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE la convention des 27 juin et 6 juillet 1934 prévoit en son article 1er qu'« à la surface du sol, la propriété du passage commun reste indivise » ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201613

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2006), que se plaignant de l'encombrement d'un passage commun dans un immeuble en copropriété, M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9a65bb4b8209a28608fb6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Ils contestent l'existence d'un droit de passage ou d'un passage commun.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdab0bba9a76941d9aa7b25

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

[O] [G] et à l'enlèvement de tout autre objet qui encombre l'accès au passage commun.

Source officielle