l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Domenico X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de 1994 et 1995 et d'omission de passation

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

souscription des déclarations de bénéfices non commerciaux au titre des années 2006, 2007, et 2008, défaut de souscription des déclarations d'ensemble des revenus des années 2006, 2007, 2008, et omission de passation

D'ECRITURES INEXACTES ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIMANT LA PASSATION D'ECRITURES INEXACTES EST INDISSOCIABLE DE L'ARTICLE 1741 ET DOIT S'ENTENDRE DANS LE MEME SENS

d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives.

GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUIN 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

provient pas de la passation d'écritures irrégulières ou fausses mais de l'impossibilité pour la société STI Trading de justifier les opérations passées ; que le paiement par Sti Trading des dépenses

Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mars 1989, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné aux peines de 8 mois

Edouard- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1988 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné

GENERALE DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1987, qui a relaxé Jean-Jacques X... des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, les a condamnés

Roger - contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 3ème chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1986, qui, pour complicité de fraude fiscale et complicité de passation d'écritures comptables

fiscale et omission de passation d'écriture comptable reprochés à Gérard X... en qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco et les délits de fraude fiscale en qualité de gérant de droit de

de Paris en date du 8 mars 1985, qui a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du magistrat instructeur le renvoyant devant le Tribunal correctionnel des chefs de fraudes fiscales et de passation

Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables les

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Vincent X... coupable de fraude fiscale par omission de déclaration en matière de TVA et défaut ou omission de passation

RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 14 JANVIER 1981 QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT