Y... était titulaire de 49 parts de la société Le Sans Souci, qui exploite un restaurant, mais qu'il ne justifiait pas de la valeur de ce patrimoine, la cour d'appel, qui a omis de prendre en considération

était en toute hypothèse obérée à raison du coûts des emprunts ; qu'en se bornant à juger que la valeur du patrimoine de M.

notamment car s'agissant d'une imposition sur le patrimoine ?

X... de son action en responsabilité contre la banque pour méconnaissance du principe de proportionnalité, au seul motif pris de l'absence d'indication de la composition de son patrimoine, sans inviter

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Conseil assistance patrimoine

, les patrimoines des comités d'entreprise étant autonomes par rapport à ceux des sociétés ; qu'en jugeant que les comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia ont dévolu la totalité de leur patrimoine

débouter de ses demandes en remboursement, alors « que dès lors qu'ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, les prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine

novembre 1995) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que les intérêts couverts par les deux polices n'étaient pas les mêmes, s'agissant, pour l'une, au premier chef, d'une garantie du patrimoine

séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, utilise, pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, la dénomination, précisée dans la

des associés n'est que la conséquence indirecte de l'atteinte aux droits ou au patrimoine de la société ; que l'atteinte à la qualité même d'actionnaire s'analyse en atteinte directe aux droits ou au

; qu'en réduisant ainsi la valeur du patrimoine immobilier de la caution du montant des emprunts restant à rembourser cependant que M.

commun, alors, selon le moyen : 1 / que si la communauté de dirigeants ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines, la confusion des patrimoines est réalisée, notamment, lorsque les deux

Le moyen, qui postule que la nouvelle confusion des patrimoines ne pourrait résulter que d'événements postérieurs à la résolution du plan, n'est donc pas fondé.

des deux sociétés en cause après avoir cependant relevé que "l'impossibilité de dissocier les patrimoines n'est pas ici constituée"; et alors, enfin, que manque de base légale au regard de l'article 1er

sommes réglées par la SARL à la SCI en plus du montant ces loyers étaient identifiées, sans rechercher si elles ne révélaient pas des flux financiers anormaux, caractéristiques de la confusion de patrimoines

Y... et la société Ordinateur express font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines de deux sociétés ne constitue pas une modalité du plan de

l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Hedios Patrimoine à payer à M.

Z... », à la société Lubéron Investissement Patrimoine, condamné cette société à restituer à M. et Mme X... le prix de vente et à leur payer diverses sommes, débouté la société Lubéron Investissement Patrimoine

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Lubéron investissement patrimoine.

diverses sommes, débouté la société Lubéron Investissement Patrimoine de ses demandes de garantie et condamnations contre M.