A, qui exerçait depuis 1978 une activité de patron-pêcheur, a mis à la disposition de la société Spat Armement, dont il détenait 33 % du capital et dont il a pris la gérance en septembre 1997, l'un des

X... et Y..., patrons-pêcheurs, ont chacun acheté un moteur à la Société anonyme des moteurs Baudouin (Baudouin) ; qu'à la suite de leur fonctionnement défectueux, puis de l'impossibilité de les utiliser

1060-6° DU CODE RURAL, N'ETAIT PAS UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET QUE, D'AILLEURS, PLANET, QUI ASSURAIT EN FAIT L'EXPLOITATION, INSCRIT MARITIME COMME SES EMPLOYES, EXERCAIT LA PROFESSION DE PATRON

avec l'année 1982, elle a entendu régulariser sa situation en se conformant aux prévisions d'un accord intervenu à l'issue de réunions auxquelles des représentants du ministère des finances et des patrons

embarqués sur quatre thoniers du port de Sète et l'union locale CFDT des demandes dirigées contre les patrons-pêcheurs, MM.

AYANT LOUE A LA COOPERATIVE DES PATRONS PECHEURS ET ARMATEURS DU QUARTIER DE MARSEILLE UN LOCAL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, LE SYNDIC DE CELLE-CI, Y..., ESTIMANT QUE LE

A pour la mise à disposition de postes à quai pour ses navires " Dragon II " et " Le Mastre " en tant que " patron pêcheur en activité ", ainsi que deux arrêtés du même jour lui délivrant de nouvelles

Y... est décédé alors qu'il effectuait une plongée sous-marine afin de dégager le chalut d'un marin-pêcheur resté accroché à des épaves ; que l'arrêt attaqué (Caen, 10 juillet 1985) a condamné la compagnie

AU SEUL MOTIF QUE FOI EST DUE AU PROCES-VERBAL ; " ALORS QUE CE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE SYNDIC DES GENS DE MER NE CONSTATE ABSOLUMENT AUCUN FAIT ET SE BORNE A ENREGISTRER LES DECLARATIONS DU PATRON

Commision à pêcher dans les eaux communautaires ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que pour déclarer Y...

siège est "Face ..." à Marseille (13002), le CLUB NAUTIQUE PHOCEEN, dont le siège est ... (13000), le SYNDICAT LIBRE DES PATRONS PECHEURS PROFESSIONNELS, dont le siège est Vieux Port, "Face ..." à Marseille

besoins de sa profession, comme un patron-pêcheur en activité.

En l'espèce, le bateau sur lequel Monsieur Z... exerçait, à l'époque du partage, son activité de patron pêcheur a été inscrit à l'actif de communauté pour un montant de 300.000 francs, et ce conformément

Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir analysé la situation financière et patrimoniale, relève que le mari minore les résultats de son activité de pêche, ne produit aucune

B soutient qu'il a la qualité de patron-pêcheur professionnel, qu'il dispose pour son navire d'un " Permis de Mise en Exploitation " et que ses relevés de navigation attestent qu'il continue à embarquer

Y... et X... sont l'un et l'autre patrons pêcheurs, donc de la même spécialité ; que M.

Y..., patron pêcheur, a fait l'objet, à la suite de douleurs articulaires, d'un arrêt de travail pour maladie du 7 janvier 1988 au 1er juin 1989, puis d'un nouvel arrêt du 7 août au 7 septembre 1989 ;

X..., patron pêcheur qui vend depuis de nombreuses années le produit de sa pêche à la Criée de Granville et qui en reçoit paiement par la Chambre de commerce et d'industrie de Granville et Saint-Lô, a