X..., patron pêcheur, à bord de son chalutier "Miou", est venu prêter assistance au voilier ; qu'après l'intervention d'un plongeur de son équipage, ainsi qu'avec l'aide d'autres navires, et notamment

Didier X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier "[...]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Frédéric X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier "A..." ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Stéphan X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier"[...]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Didier X..., patron pêcheur propriétaire du navire A... ; que celui-ci, poursuivi, dans les deux cas, pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Z..., après avoir été le président de l'antenne locale du comité régional de pêche Est Cotentin, en est devenu le vice-président ; qu'il est armateur et patron de pêche du navire de pêche «E...», un chalutier

, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la prud'homie des patrons pêcheurs La Seyne-sur-Mer-Saint - Mandrier et à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la prud'homie des patrons pêcheurs de la Seyne sur Mer St Mandrier est rejetée.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Prud'homie des patrons-pêcheurs de Palavas-les-Flots a demandé au préfet de l'Hérault d'engager des poursuites pour contravention de grande

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la prud'homie des patrons pêcheurs de Marseille est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la prud'homie des patrons pêcheurs de Marseille est rejetée.

X... et d'autres patrons pêcheurs, qui participaient à une action revendicatrice, ayant disposé leurs chalutiers en formation de barrage pour interdire l'accès à deux ports de mer, la société Service commun

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, la prud'homie des patrons pêcheurs de Marseille, représentée par Me Vaissière, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le report

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 JUIN 1962) QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE, REPRESENTEE PAR B..., QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LES ARMATEURS X...ET Y...ET LES PATRONS-PECHEURS

l'armement, aux termes de l'article 3, l'armement répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les termes du droit commun ; qu'en l'état du droit positif la faute non intentionnelle commise par un patron

PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1060-6° DU CODE RURAL, N'ETAIT PAS UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ET QUE, D'AILLEURS, PLANET, INSCRIT MARITIME COMME SES EMPLOYES, EXERCAIT LA PROFESSION DE PATRON

1948, LES PRENEURS AVAIENT LE DROIT DE TIRER PARTI DU DOMAINE LOUE AU MOYEN DE TOUTE MODALITE D'EXPLOITATION A LEUR CONVENANCE ; QU'ILS POUVAIENT POURSUIVRE, SOUS LA DIRECTION DU CHEF DE FAMILLE, PATRON-PECHEUR

Bonder, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Coopérative maritime des patrons pêcheurs, dont le siège est ..., défenderesse