A DEPOSE UNE DECLARATION DE LOCATION DU LOCAL PRECITE AU SIEUR A... , ENREGISTREE SOUS LE N. 2 680 ET QU'IL A PAYE LE DROIT DE BAIL ET LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL AU TITRE DE 1976, LA QUITTANCE

CREANCE D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, CETTE CREANCE LUI DONNANT VOCATION A LA CONCESSION DE DIVERSES INSTALLATIONS DANS L'ENCEINTE DU MARCHE NATIONAL ; QUE, PAR ACTE DU 25 FEVRIER 1969, ENREGISTRE AU DROIT

DE CE CARBURANT REMONTANT AU MOIS DE MARS 1963, LA SOCIETE TAXILUS A INVOQUE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES, ET QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT

CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS. - SI LES PROFESSIONS EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT COMPORTENT,

DONT LA DEMANDERESSE A ETE VICTIME, UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT LAISSE SON ENTREPOT SANS SURVEILLANCE ET SANS MEME MUNIR LA PORTE D'UNE SERRURE DE SURETE PENDANT LA DUREE DES CONGES PAYES

CUMULATIVEMENT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % DANS SES DECLARATIONS A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, AVAIT DU REGULARISER AUPRES DE CELLE-CI, POUR LES ANNEES NON PRESCRITES, LE PAYEMENT

A PAYER A B...

AVEC CELLES D'UN PRECEDENT ARRETE DU 4 JUILLET 1967, N'AUTORISENT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, SUR CERTAINS EMPLACEMENTS DETERMINES ET A CERTAINES HEURES, QUE POUR UNE DUREE LIMITEE ET CONTRE LE PAYEMENT

DUDIT DROIT A LA DATE DE L'ACQUISITION, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS NON ACQUITTES LORS DE LA VENTE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE BARBEY

SIGNATURE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR LE DELIVRER, A SAVOIR LE MAIRE ET NON PAS DE L'OBLITERATION DU TIMBRE FISCAL ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE PREVENU FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT PAYE

trouve, dans les lois relatives aux contributions indirectes, aucune dérogation expresse au principe édicté par l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu toutefois que la condamnation au payement

L'ASSUREUR QUI A PAYE AUX DROITS DE L'ASSURE CONTRE LE TIERS, AUTEUR DU DOMMAGE ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE DIFFUSELEC N'AVAIT MIS LE PROPRIETAIRE EN DEMEURE D'ACCOMPLIR

, A CE TITRE, A LA PERCEPTION PAR L'ENREGISTREMENT DES DROITS ANNUELS PREVUS PAR L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A EMIS LE 27 JANVIER 1954 UN TITRE DE PERCEPTION TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT

CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RELATIF A UN LITIGE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, D'AVOIR DECLARE STATUER EN MATIERE ORDINAIRE ; ALORS QUE L'ARTICLE

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 NOVEMBRE 1970, QUI, POUR INFRACTION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE AINSI QU'AUX DROITS ET TAXES EXIGIBLES.

aux motifs que René Y... a clairement expliqué le mécanisme de la fraude douanière reprochée au prévenu : les marchandises en provenance de Thaïlande devant être mises sur le marché français hors droits

PROPORTIONNEL DIFFERENT PAYE CE DROIT D'APRES LE TAUX APPLICABLE A LA PROFESSION QUI COMPORTE LE TAUX LE PLUS ELEVE.

IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, REJETE L'OPPOSITION DE LADITE SOCIETE, QUI NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A CET ENGAGEMENT, A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT

1976, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre de perception émis le 23 mars 1973 à l'encontre du sieur Roger X..., demeurant à Aigueperse Puy-de-Dôme pour avoir payement