incompétent, et sur nouvelle citation, le tribunal de proximité de Dole, par jugement du 11 juin 2020, a déclaré la société [1] coupable des faits reprochés, l'a condamnée à une amende de 200 euros à titre de peine

aménagement d'un terrain non conforme au plan de prévention des risques naturels, lequel a déclaré l'association et son président coupables des faits reprochés et a condamné la première, à titre de peine

contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 2 mois de suspension du permis de conduire à titre de peine

étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'interdiction du territoire français à titre définitif prononcée à titre de peine

[D] [T] à titre de peine principale. Il a rejeté la demande de révocation du sursis, et, à titre de peine complémentaire, privé M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS prononcée à titre de peine

raison de leur comportement, de l'accès à une procédure conduisant à l'attribution d'une aide financière de l'Etat ; que l'exclusion ainsi édictée a le caractère d'une mesure administrative et non d'une peine

A... a été condamné pour la dernière fois le 27 mars 2006 à une interdiction définitive du territoire national à titre de peine principale ; que toute demande en réhabilitation doit être formée après un

FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Toulon du 26 mars 2026, qui a homologué la proposition faite par le procureur de la République de condamnation à une peine

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2003, qui a rejeté sa requête en incident contentieux d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension de son permis

[J] [P] [G] [O] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine principale ; Vu le recours de M.

[O] à une interdiction de droit de vote, l'arrêt attaqué relève, par une motivation commune à cette peine et à celles d'emprisonnement et d'amende qu'il a prononcées à titre principal, des éléments de

[B] [H] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 février 2026 par le PREFET

. 232, 6 et R. 266, 2 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Y..., à titre de peine principale pour la contravention de non-respect d'un signal "stop", à la suspension

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à titre de peine principale à l'encontre de M.

, épouse Z..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1991, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée, sous astreinte, à titre de peine

de substitution à l'emprisonnement prononcées à titre de peines principales ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour vol et infractions au Code électoral