de suspension de permis de conduire de 3 mois, à titre de peine principale; Qu'en statuant ainsi, d'une part, en prononçant une peine de suspension de permis de conduire prévue tant par l'article 43

[T] [F], surveillant pénitentiaire, coupable des chefs précités et l'a condamné à des peines principales et une confiscation. 3.

[O] [A] coupable de meurtre et violences aggravées, en récidive, et l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle à titre de peine principale. M.

[M] a été condamné, à titre de peine principale, à la démolition des ouvrages sous astreinte. 4. Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de la décision.

X..., ressortissant pakistanais faisant l'objet de deux condamnations définitives à des peines principales d'interdiction du territoire français, a été placé en rétention administrative par le préfet de

code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine

code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raphaël X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine

code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine

[R] [S] a été déclaré coupable de complicité de tentative de meurtre en bande organisée et condamné à la peine principale de seize ans de réclusion criminelle. 3. Le 30 juin 2022, M.

Vannina, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 6 mars 1996, qui l'a condamnée pour homicide involontaire à 1 an de suspension de son permis de conduire à titre de peine

Il résulte du premier de ces textes que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. 7.

pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. 8.

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits poursuivis et condamné à la peine principale de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire. 4.

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le dernier alinéa de ce texte prévoit que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine

[Z] [B] a été condamné à une amende de 500 euros à titre de peine principale et une annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée

territoire national bénéficie d'un régime autonome de celui de la peine principale ; qu'ainsi les effets du non avenu sont limités à la peine qui était assortie du sursis et ne saurait effacer une condamnation

maintien en rétention pour une période de 5 jours ; Attendu que l'ordonnance énonce que l'étranger étant sous le coup d'une mesure d'interdiction judiciaire du territoire national prononcée à titre de peine

I... a été condamné à une amende contraventionnelle de 195 euros à titre de peine principale. Opposition à cette ordonnance a été formée par l'intéressé le 16 février 2017. 4.