Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme veuve CHIKHAOUI Ali née CHIKHAOUI Fatma à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date

Z... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

DE REVERSION PREMATUREE A VEUVE RAIMBAULT ; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) S'EST JOINTE A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CRICA ET L'AGIRC DE

l'arrêt se serait fondé sur des faits antérieurs au divorce, privant ainsi sa décision de base légale, alors que, d'autre part, en retenant qu'il n'était pas établi que la femme bénéficierait d'une pension

qu'il mentionne seulement la révision des pensions , le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; Considérant que, pour

DE REVERSION DE VEUVE ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; 3° LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE PRETEND ; VU LE CODE DES

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 20 juin 1983 lui refusant le bénéfice d'une pension

FEBVRE-CONTAMINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, CONFIRMEE LE 21 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION

RELEVENT EN PREMIER RESSORT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE MME Y..., DONT LE MARI EST DECEDE LE 11 MAI 1979, DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS A PENSION

de reversion pour elle et son enfant mineur ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les

de réversion du chef de son mari décédé le 10 octobre 1961, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE ; 2 LA RENVOIE DEVANT

DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DONT ELLE EST TITULAIRE ET A LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA MAJORATION POUR AVOIR ELEVE TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET

1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1983 lui refusant le bénéfice d'une pension

JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION