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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ème chambre, du 15 juin 1989, qui dans la procédure suiviec/Jacques X
61372548cd5801467741c77e
6 décembre 1990
6 décembre 1990
RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE,(SACEM
Source officiellecr
613724e1cd5801467741924c
25 janvier 1990
25 janvier 1990
Patrick, LA SARL " LE BISTROT ", LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14
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613724e1cd5801467741924d
25 janvier 1990
25 janvier 1990
Monique, LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans une
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613724e1cd5801467741924e
25 janvier 1990
25 janvier 1990
Jean-Paul, LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ad3
22 mars 1988
22 mars 1988
infirmatif attaqué, reproche à la cour d'appel, statuant en référé, (Poitiers, 22 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM
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613724efcd580146774199b3
31 mars 1987
31 mars 1987
3 du Code de procédure pénale, 43 et 65 de la loi du 11 mars 1957, 426, 427 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré recevable l'action de la SACEM
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a946
24 avril 2007
24 avril 2007
(Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes du commerce.) poursuites et diligences de ses co-Gérants en exercice, domicilié en cette qualité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101173
28 octobre 2015
28 octobre 2015
trouvent leur origine dans l'envoi par courriel codé de la société Media Control à la Sacem et à la Spre,- la Sacem, de même que la Spre, avait la possibilité de pouvoir vérifier les enregistrements des
Source officielleciv1
60794bd39ba5988459c4402c
12 décembre 1978
12 décembre 1978
ONT ADHERE A LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) RESPECTIVEMENT LES 9 JANVIER 1962 ET 28 SEPTEMBRE 1958 ET APPORTE A CETTE SOCIETE LE DROIT EXCLUSIF POUR LE MONDE ENTIER
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fb6
24 février 1998
24 février 1998
, est irrecevable à agir en contrefaçon pour la protection de droits qu'il a cédés à cette société de perception et de répartition, ensuite que l'émission litigieuse, qualifiée par la cour d'appel d'"
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c486a6
17 septembre 2003
17 septembre 2003
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Jimmy loisirs a diffusé dans l'établissement qu'elle exploite des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la SACEM
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b882
7 mars 2008
7 mars 2008
Par le jugement entrepris, le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris a : - dit que la SACEM avait qualité à agir, - déclaré la SACEM recevable, - déclaré irrecevables la demande aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b883
7 mars 2008
7 mars 2008
Par le jugement entrepris, le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris a : - dit que la SACEM avait qualité à agir, - déclaré la SACEM recevable, - déclaré irrecevables la demande aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88d
7 mars 2008
7 mars 2008
Par le jugement entrepris, le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris a : - dit que la SACEM avait qualité à agir, - déclaré la SACEM recevable, - déclaré irrecevables la demande aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100037
14 janvier 2010
14 janvier 2010
chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100038
14 janvier 2010
14 janvier 2010
chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100039
14 janvier 2010
14 janvier 2010
chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM
Source officiellecr
613724fecd5801467741a178
28 juin 1988
28 juin 1988
défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contrefaçon pour avoir diffusé en public des disques sans avoir passé au préalable de convention avec la SACEM
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (ci-après SACEM) est un organisme de gestion collective des droits d’auteur d’œuvres musicales dont elle assure la perception et la répartition
Source officiellecr
613724fecd5801467741a10f
5 décembre 1989
5 décembre 1989
permet certes de constituer un capital social mais qui, à lui seul, ne suffit pas pour permettre à la SACEM d'accomplir sa mission essentielle qu'est la perception des droits d'auteurs afin de les reverser
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