répertoire selon les indications du site litigieux lui-même) multiplié par le prix unitaire d'un téléchargement légal (9,99 euros TTC pour le prix le plus faible constaté) multiplié par le taux de perception

équitable réclamée par la SPRE, dont les bénéficiaires sont les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes, est distincte par son objet ainsi que son régime légal et réglementaire, de la perception

de résiliation unilatérale de plein droit en imposant la conclusion d'un avenant en date du 1er mars 2013 qui lui aurait permis de retrouver la libre disposition de ses droits en cas d'absence de perception

X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de M.

retenus par certains Etats et ceux de la SACEM ; qu'il n'apparaît nullement en conséquence que l'action de la SACEM soit contraire aux dispositions des articles 32 et 36 du Traité de Rome et qu'elle ait

Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de différentes pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM

la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 avril 1979, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM

l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 n'aurait pas été modifié par la loi du 3 juillet 1985 et que cette loi reconnaitrait également dans son article 38 alinéa 2 le droit aux sociétés de perception

La SACEM a donc bien qualité pour agir.

Benno, LA SOCIETE "AUBERGE DU COEUR VOLANT ET PACHA CLUB", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière mixte de la ville du Mans (SAIEM du Mans), dont

la demande des parties sur justification du dépôt de leurs conclusions ; que l'employeur ayant demandé le rétablissement des affaires le 20 juillet 2005, les salariés lui ont opposé l'exception de péremption

T... aux seuls droits d'exécution, de reproduction et mécaniques versés par la Sacem à MM. W... et en refusant de l'étendre à l'ensemble des bénéfices perçus par MM.

Attendu que la société La Brocherie, qui exploite une discothèque, a, pour la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1978, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

B." civilement responsable et a sursis à se prononcer sur les dommages-intérêts demandés par la "Société des auteurs, compositeurs et d'éditeurs de musique" (SACEM) jusqu'à ce que soient connus les résultats

consorts X... tendant à ce qu'il soit enjoint à la Sacem de procéder rétroactivement au calcul des redevances dues aux héritiers de Django X... et à ce que la Sacem soit condamnée à leur payer les sommes

, alors même que le docteur Z..., otorhinolaryngologue, par eux désigné, estime que les séquelles dont Antoine X... reste atteint, à savoir perte de 50 % de l'audiométrie vocale et hypoacousie de perception

Jean-Yves, - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans