, par une requête séparée conformément aux dispositions de l'article R.97 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis

; qu'il en est ainsi dès lors que les juges du fond ont constaté l'existence d'un permis de constuire tacite et annulé, pour ce motif, la décision portant refus de permis ; qu'en ce cas, les dispositions

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Désert a refusé de faire droit à sa demande de retrait du permis de construire délivré le 19 juin 2024 à l'EARL Les

) annule le jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du maire de Crestet (Vaucluse) du 22 mai 1987 ayant accordé un permis

lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 27 janvier 1976, leur refusant un permis

de construire et le permis modificatif délivrés à M.

, rue d'Ankara et ..., 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit permis de construire, 3°) d'annuler ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

de 35 logements situé ... ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme "le permis de constuire peut être refusé...si les constructions...sont de nature à porter atteinte au

d'un permis de constuire tacite qui aurait été acquis le 19 mars 1987 : Considérant que M.

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1987), que, suivant un permis de construire délivré le 1er mars 1972, la Compagnie d'importation, de diffusion et d'exportation

d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 1986 par lequel le maire de Nanterre a accordé le permis

de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage du permis de construire en mairie ; que, toutefois, pour que ce délai puisse courir, la publication

de construire à une association de riverains; que la loi pénale doit s'interpréter restrictivement; que l'article L. 160-2 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable à Guy Z..., lequel peut être considéré

de construire, à 3 000 francs d'amende et à la démolition des ouvrages ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête que la prévenue a bien construit illégalement une maison d'habitation, deux appentis et

de construire à M.

dans ces conclusions, Philippe X... rappelait que les services de l'urbanisme de la mairie de la Ciotat lui ont toujours indiqué que les aménagements effectués ne nécessitaient pas l'obtention d'un permis

Selon arrêté en date du 9 août 2022, le permis de construire a été accordé.

Il soutient que l'arrêté portant refus de permis de construire du 13 février 2023 est illégal et qu'il a déposé une nouvelle demande de permis de construire de régularisation le 21 février 2023 ; un permis

de construire ; que, par jugement du 22 avril 1988, le tribunal a déclaré le demandeur coupable de défaut de permis de construire (faits commis aux environs de l'année 1980 à Saze) ; que X... qui a déclaré

Les consorts [Q]-[W] sont propriétaires de parcelles voisines cadastrées Section A N° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], lieudit [Adresse 4], sur laquelle ils ont construit une maison, selon permis de constuire