François Y... un permis de constuire pour agrandir une maison d'habitation sis au lieudit La Couture, 2°/ rejette les conclusions à fin de sursis à exécution accueilli par ce jugement ; Vu les autres pièces

X..., le permis de construire qui lui avait été accordé par un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 10 mai 1982 ; °2) rejette la demande présentée par M.

jugement du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant : - à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1981 par lequel le préfet du Tarn a delivré un permis

en date du 8 août 1988 délivré à la société civile immobilière "Le Bousquet" par le maire de Combs-la-Ville et à ce que soit ordonnée la démolition des bâtiments dont le permis de constuire précité du

octobre 1988 du tribunal administratif de Dijon par lequel celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1987 du maire de la commune de Marzy par laquelle celui-ci lui a refusé le permis

2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Porpriano a délivré à la SARL Sampiero Corso un permis

PERMIS DE CONSTRUIRE A L'AMENAGEMENT DE PLACES DE STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES, MAIS NE PEUT QU'EXIGER LA CREATION DE TELLES PLACES HORS DES VOIES PUBLIQUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET NE

de plus de 2 000 m 2 ou une surface de vente de plus de 1 000 m 2 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire déféré par le commissaire de la République du Puy-de-Dôme

Henri Y..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Lauris, en date du 29 septembre 1989, lui délivrant un permis de construire pour l'extension d'une habitation sur un terrain sis au

D B, représenté par Me Teixeira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le maire d'Héricourt a accordé un permis de constuire n°PC 07028519D005 à M.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la maire de la commune de Grand Combe Châteleu a délivré un permis de construire à M.

ces demandes n'étaient pas recevables, notamment "en l'état des documents soumis au tribunal et relatifs aux modalités d'affichage des permis de constuire litigieux en mairie ..." ; qu'il ressort toutefois

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'arrêté du 27 décembre 1990 retirant le permis de construire : Considérant, d'une part,

d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 4 avril 1991 en tant que ce tribunal a annulé l'arrêté du maire de Marseille en date du 23 juillet 1987 lui accordant le permis

Y... un permis de constuire pour l'aménagement d'une salle de restaurant ; °2) rejette la demande présentée par les consorts A... et autres devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les

de construire ; "aux motifs que la prévenue allègue qu'ayant découvert en 1975, au cours de la restauration de la bastide qu'elle venait d'acheter, des traces d'anciennes pièces, et qu'un étage avait

1982 annulant ce retrait et rejetant la demande de permis de construire présentée par M.

octobre 1986, lequel attribue à cette parcelle une superficie de 691 m2, le coefficient d'occupation des sols de 0,30 applicable n'était pas dépassé ; que, dès lors, la circonstance que la demande de permis

de construire, n'étaient pas subordonnés à l'obtention d'un tel permis de constuire en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance

Z... et de Mme Y..., l'arrêté du 12 septembre 1988 du maire de Paris délivrant à la SOCIETE SONIA RYKIEL CDM un permis de construire en vue de la restructuration d'un immeuble sis à l'angle du boulevard