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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213490_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de conduire australien contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214061_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B A conteste devant le tribunal la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307101_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de conduire algérien contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401770_20240207
7 février 2024
7 février 2024
C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312185_20230824
24 août 2023
24 août 2023
C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309763_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522952_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire malien contre un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407282_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530297_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; 2°) d’annuler la décision implicite née le 18 juillet 2025 par laquelle le Centre d’expertise ressources titres Échanges de permis de conduire étrangers a rejeté son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311622_20230809
9 août 2023
9 août 2023
- Echanges de permis de conduire étrangers -de la Préfecture de Nantes à verser à Monsieur A B la somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral et de l'ensemble des préjudices subis à la suite du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528321_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308584_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire américain contre un permis de conduire français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519511_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis de conduire portugais contre un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507936_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'elle lui a refusé l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417301_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de conduire suisse en permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211910_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de conduire canadien contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300559_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316020_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319132_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
de conduire paraguayen contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300507_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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