sous écrou extraditionnel à l'étranger. 5.

sous écrou extraditionnel à l'étranger. 5.

NE METTE A PROFIT LA LIBERTE QUI LUI SERAIT AINSI OCTROYEE POUR SE SOUSTRAIRE DEFINITIVEMENT A LA DEMANDE DONT IL EST L'OBJET " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA PERSONNE DETENUE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL

sous écrou extraditionnel ; "1°) alors que dans le cadre de sa demande de mise en liberté, la personne placée sous écrou extraditionnel doit pouvoir critiquer les conditions dans lesquelles s'est déroulée

sous écrou extraditionnel le 29 janvier 1993, sur le fondement d'un mandat d'arrêt international décerné le 27 janvier 1993 par le tribunal de Mannheim ; Que les pièces de justice relatives à la procédure

[P], placé sous écrou extraditionnel, a présenté le 11 décembre 2015 une demande de mise en liberté dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat à la suite du recours formé par lui contre le décret

mise en examen par un mandat d'arrêt international, arrêtée à l'étranger et placée sous écrou extraditionnel, a le droit, même si elle n'a pas encore comparu devant le juge d'instruction, de saisir la

En premier lieu, la personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français est admise à présenter une requête en nullité,

placée sous écrou extraditionnel en vue d'être jugée par un Etat étranger pour des faits de nature correctionnelle et qui, comme en l'espèce, excède le maximum de la détention provisoire autorisée sur

sous écrou extraditionnel de X..., et ordonner sa remise en liberté " ; Attendu qu'il n'importe que les autorités sud-africaines aient omis d'aviser le ministère des Affaires Etrangères de la demande

condamnée au regard d'une interdiction de territoire national, la demande de mise en liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel ne devant s'apprécier qu'au regard des garanties de représentation

P... n'est détenu pour autre cause ; "2°) alors que la privation de liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel en vue d'être jugée par un Etat étranger pour des faits de nature correctionnelle

placée sous écrou extraditionnel, a entendu les parties et prononcé son arrêt en audience publique ; "alors que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de mise en liberté formée

[N] [S], de nationalité russe, a été placé sous écrou extraditionnel en exécution d'une demande d'arrestation provisoire délivrée par les autorités russes, aux fins de poursuites, sur le fondement d'un

X..., placé successivement, à la suite de son arrestation, en rétention judiciaire, du 11 novembre 2010 à 9h40 au 12 novembre 2010 à 13h50, puis sous écrou extraditionnel jusqu'à sa comparution devant

d'extradition et placé sous écrou extraditionnel par un juge auquel il a donc eu accès, a fait l'objet d'une procédure régulière. 12.

[Q] [T] à la demande du gouvernement marocain, a dit n'y avoir lieu de le placer sous écrou extraditionnel ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Z... faisait valoir que son maintien sous écrou extraditionnel pendant plus de huit ans dans l'attente de son extradition vers un pays où il se savait condamné à mort, dans le contexte qu'il décrivait

Le 4 juin 2020, un mandat d'arrêt, émis par les autorités judiciaires de la Fédération de Russie, lui a été notifié et il a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; " qu'il résulte de ces dispositions combinées que le plus bref délai doit s'écouler entre le placement sous écrou extraditionnel de l'étranger