Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne procédant à une offre au public ou demandant l'admission à la négociation de jetons se référant à un ou des actifs de méconnaitre les exigences prévues par l'article

Article D224-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Pour l'application de la présente section, on entend par : -prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l'article R. 224-22, y compris les prestations de recherche de

Article L162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.

Article L162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.

Article L221-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la mutualité

-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée

Article L162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.

Article L932-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Code de la sécurité sociale

Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut dénoncer l'adhésion

Article L5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code des transports

Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation

Article L162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage

Article 5

—

Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application du 3° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, transmettent au ministre

Article 2

—

Les personnes physiques demandant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en vue de leur inscription à un tableau régional d'architectes, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, transmettent

Article D111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Il est accompagné, s'il s'agit d'une personne physique, d'un descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée pendant une période de trois ans avant son engagement et, dans tous les cas, de toutes les informations utiles pour que la

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 21

Code de la mutualité

-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice

Article 12

—

de chocolat ; - l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes s'il s'agit de crème légère à fouetter ou de crème légère fouettée ; - la mention du traitement de stérilisation dans le cas où la denrée a été stérilisée ; - dans le cas de

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code de la mutualité

, dénonce la reconduction tacite de l'adhésion au règlement en application de l'article L. 221-10-1, postérieurement à la date limite d'exercice de ce droit de dénonciation ; 2° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice

Article 226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93

Code pénal

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle

Article R446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

Toute personne demandant à bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 ou souhaitant déposer un dossier de candidature dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5 doit adresser au préfet de la région dans

Article 41 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67

Code général des impôts, annexe III

-Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.

Article D111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70

Code de l'énergie

Il est accompagné de toutes les informations utiles pour que la Commission puisse vérifier les compétences professionnelles et l'indépendance de la personne concernée.

Article 2

—

Pour la réalisation, la rénovation et la réparation des installations visées à l'article 1er du présent arrêté, il est interdit d'utiliser des matériaux de brasure pour la fabrication desquels il aura été procédé à des additions de plomb.

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