Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser

Article L413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 23

Code de la sécurité sociale

Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident

Article préliminaire

—

par cette entreprise ; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction ; 6° “Exploitant d'installation de service”, toute entité publique ou privée chargée d'exploiter une ou plusieurs installations de service qu'elle en soit

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux prestations que percevait le conjoint décédé lorsque l'aide est demandée par le conjoint survivant si ce dernier n'a pas repris personnellement et pour son propre compte l'exploitation du

Article 2

—

de la prestation : a) Les prénoms, noms, date de naissance s'il s'agit d'une personne physique ; b) La raison sociale s'il s'agit d'une personne morale ; c) Les adresses électronique et postale ; d) Les coordonnées téléphoniques ; 3° S'agissant du maître

Article 36

—

à ceux facturés ou à facturer, retenus ou proposés, ainsi que les achats sciemment contractés dans les conditions ci-dessus visées ; 12° Les prestations de services, les offres de prestations de services, les demandes de prestations de services comportant

Article L114-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code de la sécurité sociale

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que l'opérateur France Travail peuvent

Article 321-123

—

Les frais d'intermédiation mentionnés au b du 1° de l'article 321-119 : 1° doivent être directement liés à l'exécution des ordres ; 2° ne doivent pas être constitutifs d'une prise en charge de : a) prestations, biens ou services correspondant aux moyens

Article 319-19

—

Les frais d'intermédiation mentionnés au b du 1° de l'article 319-14 : 1° doivent être directement liés à l'exécution des ordres ; 2° ne doivent pas être constitutifs d'une prise en charge de : a) prestations, biens ou services correspondant aux moyens

Article LO146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11

Code électoral

Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.

Article R313-30-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements et services sociaux et médicaux sociaux au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés à l'article L. 313-23-4 est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être maintenus au profit soit des travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale avant leur départ en service ou en mission à l'étranger, soit des personnels

Article L2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; Dans les entreprises

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa

Article 79

—

lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

L'administration pénitentiaire prend à sa charge : - la construction, l'aménagement et l'entretien de locaux individualisés et adaptés nécessaires au bon fonctionnement du service médico-psychologique régional ; - les personnels de surveillance nécessaires

Article L863-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 81

Code de la sécurité sociale

I. ― Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers

Article 12-1

—

Le directeur général et ses collaborateurs ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

Article R6146-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 96

Code de la santé publique

Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6146-3 est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

ou à cyclomoteur, au personnel de ces administrations, services ou entreprises ainsi qu'à celui des autres administrations publiques dont la présence serait nécessaire sur l'autoroute ou la route express et à celui des concessionnaires ou permissionnaires

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