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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137263dcd5801467742406f
20 février 2006
20 février 2006
Y... comparaît personnellement ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont, les observations de M. X...
Source officielleother
61372620cd5801467742322a
5 mars 2004
5 mars 2004
ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c58f
14 décembre 2005
14 décembre 2005
X... une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, à raison d'une détention de deux mois et quinze jours (soixante-quinze jours) effectuée du 4 octobre 2002 au 19 décembre 2002 ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c7
13 mars 2008
13 mars 2008
du surplus de sa demande au titre du préjudice moral ; -débouter M. Z...
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6137263dcd58014677424067
14 décembre 2005
14 décembre 2005
ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel
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60793b3e9ba5988459c3c7fa
14 novembre 2005
14 novembre 2005
ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel
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61372698cd58014677426e23
26 janvier 2007
26 janvier 2007
ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel
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6137263fcd58014677424137
20 novembre 2006
20 novembre 2006
ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel
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6137261ecd5801467742318e
11 juin 2003
11 juin 2003
ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare le préjudice personnel, moral
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61372642cd580146774242ad
5 décembre 2005
5 décembre 2005
ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel
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61372620cd5801467742326e
24 juin 2003
24 juin 2003
égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de
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60793b379ba5988459c3c590
14 décembre 2005
14 décembre 2005
ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel
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6137263fcd58014677424187
5 décembre 2005
5 décembre 2005
X... comparaît personnellement ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gailly, les observations de M.
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61372698cd58014677426e24
26 janvier 2007
26 janvier 2007
Monsieur Michel X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2006 qui lui a alloué une indemnité de 5 200 euros en réparation de son préjudice moral
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6137263ecd580146774240f6
20 novembre 2006
20 novembre 2006
; Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par
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61372652cd58014677424aa3
5 avril 2004
5 avril 2004
ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel
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61372646cd580146774244c8
6 mai 2003
6 mai 2003
Gérard LE X... a régulièrement formé un recours contre cette décision, tendant à l'allocation d'une somme de 13 720,41 euros en réparation de son préjudice moral, 4725,92 euros au titre de son préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ac5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
et 700.000 FCFP pour le préjudice matériel.Il note sur le préjudice moral que M.
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6137264dcd58014677424805
11 octobre 2004
11 octobre 2004
ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel
Source officielleother
61372630cd580146774239e3
31 janvier 2003
31 janvier 2003
à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, devenue définitive ; Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel
Source officiellePage 2 sur 6566