une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté ;

; Attendu qu'en application des articles 149 et 150 du Code de procédure pénale une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son

enregistrés le 28 janvier 2021 et le 10 juin 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Drageon et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de La Rochelle à réparer les préjudices personnels

ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non- lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel

X... les sommes de 12.237 euros en indemnisation de son préjudice matériel et de 8.000 euros au titre de son préjudice moral à raison d'une détention de cinq mois et dix jours effectuée du 25 novembre

ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel

X... et l'agent judiciaire du Trésor ont régulièrement formé des recours tendant, pour le premier, à une augmentation de l'indemnité réparant le préjudice moral et à l'allocation d'un indemnité au titre

de leur auteur ; "aux motifs adoptés que, lorsque la victime d'un accident de la circulation décède des suites de l'accident, ses proches ont droit à être indemnisés de leur préjudice personnel moral

ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel

Ali X... comparaît personnellement. Sur le rapport de M. le conseiller Breillat, les observations de M.

ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel

d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et

ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel

ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel

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ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel

ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel

X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à l'audience par M. Joubert, avocat substituant M.