L'arrêt retient, d'autre part, que la caisse doit être en mesure de s'assurer que les personnes qui effectuent les transports sanitaires sont qualifiées.

Z... un complément de salaire pour accident du travail sur la période de juillet 1992 à décembre 1992 en application de l'article 10 de la convention collective et sur la base des salaires versés alors

" qu'en dehors des virements adressés à la société Dubocage, sa société-mère, elle n'effectuait "quasiment aucun virement supérieur à 100 000 euros", et qu'elle n'effectuait pas de virements vers des

22 octobre 1988 par la société l'Estelan en qualité de veilleur de nuit ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

d'essai à Virginie X..., ne pas l'avoir rémunérée pour les heures effectuées pendant cette période, ne pas lui avoir remis un bulletin de salaire, ni l'avoir inscrite sur le registre unique du personnel

, mis en gage auprès de différents établissements du Crédit municipal, seize bracelets en or, fourrés de cuivre et portant un faux poinçon, qui, selon eux, leur avaient été remis par des gitans en paiement

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 francs

de travail pour une visite périodique.

sténo-dactylo auxiliaire, en compensation du temps de travail non effectué par Mmes X... et A..., autorisées à travailler à mi-temps ; qu'il était stipulé que le contrat serait résilié si l'une des personnes

le 1er juillet 1968 en qualité de visiteur médical par le Laboratoire Houdé, aux droits duquel se trouve la société Laboratoire Aventis, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

chef de fraude fiscale, le condamnant à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, dit que celui-ci sera tenu solidairement avec Dominique X... et la SARL Dogever du paiement

par leur contrat, y compris des transports intérieurs dépourvus de tout élément d'extranéité, auraient dû faire l'objet en France d'une déclaration préalable à l'embauche et recevoir un bulletin de paie

qui ont révélé que si les salariés étaient rémunérés sur la base du salaire d'équivalence, de 43 heures ou de 44 heures par semaine, déclaré sur les bulletins de salaire, ils effectuaient en réalité un

en parallèle et qui étaient ensuite facturées à la société employeur par le biais de plusieurs sociétés domiciliées à l'adresse personnelle du salarié et dirigées par des membres de sa famille, prestations

des divers salariés embauchés par lui pendant sa période d'exploitation de l'hôtel de Sarclay Gif sur Yvette ainsi que du registre du personnel a permis de constater que M.

Chaléons (Loire-atlantique), en cassation des arrêts rendus les 21 décembre 1989 et 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit de l'Association d'Entraide aux Personnes

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 1er avril 1994, Mme Y..., a été engagée aux termes d'un contrat emploi solidarité d'un an, en qualité d'agent de service (agent d'accompagnement auprès des personnes

des parcelles données à bail, en effectuant elle-même des travaux agricoles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et